Groupe PRG - MUP au
Conseil régional Ile-de-France

En ouverture de la séance plénière des 25 et 26 avril 2013, le groupe PRG - MUP a tout d'abord interrogé l'exécutif sur la politique numérique du Conseil Régional.

L'occasion de revenir sur la déclaration commune Région, État, Orange et SFR pour assurer la couverture de toute l'Ile-de-France en fibre optique d'ici 2020, de proposer un soutien régional aux FabLabs et d'évoquer la création du Grand Lieu intégré de l'innovation (GLII) dans le IIe arrondissement de Paris et son articulation avec le projet "Paris Capitale Numérique" dans le XIIIe arrondissement (Halle Freyssinet). Vous retrouvez ci-dessous la réponse de Jean-Paul PLANCHOU qui a rejoint les propositions PRG - MUP et a donné un certain nombre de précision sur l'articulation entre le projet de la Halle Freyssinet et le GLII, notamment quant aux problématiques financières qui peuvent être posées.

A l’article 1, au sein de l’annexe 1, la liste des PSAD retenus pour l’expérimentation est ainsi modifiée :

« 75 :     - PSAD Montmartre-Europe
              - PSAD Villette-Magenta

93 :        - PSAD La Courneuve
              - PSAD Saint Denis

95 :        - PSAD Gonesse
              - PSAD Sarcelles

77 :        - PSAD Brie-Sénart
              -  PSAD Coulommiers »

Exposé des motifs

Le dispositif des Protocoles de sécurisation des parcours (PSP) est envisagé sur le périmètre d’une « Plateforme d’appui et de suivi des jeunes en situation de décrochage » (PSAD) impulsée par l’Etat. Dans sa démarche de mise en synergie de l’ensemble des acteurs intervenant à toutes les étapes du décrochage, la Région entend ainsi ne pas créer de géographie concurrente, dans ses modes d’intervention, de celle retenue par l’Etat.

A l’article 1, l’alinéa 3 est ainsi reformulé :

« Décide de promouvoir dans un premier temps à titre expérimental et pour deux ans, ces protocoles auprès des plates-formes d’appui et de suivi des jeunes en situation de décrochage situées dans 4 territoires dont la liste figure en annexe 1 à la délibération. A l’issue, l’élargissement à l’ensemble de la Région de l’expérimentation sera envisagé en partenariat avec l’Etat.»

Exposé des motifs

Si une évaluation du dispositif est prévue à l’article 8 de la délibération, il n’est en revanche pas mentionné la durée de l’expérimentation.

A l'article 1, au sein de l'annexe 1, le paragraphe « modalités de l'aide » est ainsi reformulé : « - Le montant de la subvention régionale s'élève à 50% maximum des dépenses éligibles calculées sur la base du budget prévisionnel de l'action présenté par le candidat. Ce montant est plafonné à 50 000 € 100 000€ par an et par protocole dont un maximum de 8000 € dédiés pour la coordination du projet.»

A l''article 8, un nouvel alinéa est ainsi ajouté :
« - L'évaluation identifiera l'ensemble des financements régionaux accordés à un EPLE, un CFA, une association ou une collectivité sur tout dispositif régional, dès lors que l'action sera destinée à des jeunes en situation de décrochage scolaire, ou susceptible de l'être, et organisée sur tout ou partie du territoire relevant d'une PSAD retenue pour l'expérimentation à l'annexe 1 ».

Un nouvel article 2 ainsi rédigé est inséré à la délibération :

« - Décide que sur les territoires retenus pour la mise en œuvre des protocoles de sécurisation des parcours :

-       L’attribution de subventions accordées au titre des dispositifs « Réussite pour tous », « Actions lycéennes », « Projet Lycée, innovation éducative » « Projet Orientation Information » est conditionnée à la signature, par les EPLE bénéficiaires, du protocole de sécurisation propre à leur territoire et de l’information des cosignataires sur les projets ainsi subventionnés.

-       L’attribution de subventions accordées au titre des dispositifs « Prévention, Médiation, Protection », « Développement et animation sociale des quartiers », « Emploi Tremplin », « Prévention et de lutte contre les exclusions », « Avenir jeunes », fera l’objet d’une information par la Région Ile-de-France des cosignataires du protocole de sécurisation sur le territoire concerné par l’action, et d’une invitation de l’initiateur de l’action subventionnée à participer au protocole.

Une nouvelle action « Contrats locaux d'accompagnement éducatif » est créée. Elle est dotée de 1M€ en AE et en 0.5M€ en CP

En conséquence, la ligne « réussite des élèves » au sein du même programme est réduite de 1M€ en AE et 0,5M€ en CP.

Exposé des motifs

La problématique de l'accompagnement des élevés en situation d'échec scolaire est déterminante pour résorber efficacement les situations d'exclusion sociale des plus jeunes. Sa résolution peut engager un cercle vertueux agissant à la fois sur l'épanouissement personnel des jeunes suivis, et leur capacité à disposer des outils de leur insertion sociale et professionnelle.

Sur ce champ, l'action du secteur associatif est remarquable. A la marge à la fois du service public de l'éducation nationale, du service public de la formation professionnelle, et des services publics sociaux et d'insertion, il permet d'accompagner les jeunes dans des parcours individualisés et continus.

Titre Il- dispositions relatives aux charges // Annexe 7 - Enseignement secondaire // Fonctionnement // Chapitre 932 - Enseignement // Sous-fonction 22 - Enseignement du second degré // Code fonctionnel 222 - lycées publics // Programme - Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics

L'action « DGFL lycées publics » est abondée de 0,400 M€ en AE et de 0,400 M€ en CP.

Exposés des motifs :

La dotation de solidarité, attribuée selon la typologie des CSP des parents d'élèves issue de l'enquête de rentrée, permet de répondre à l'ambition de réduire les inégalités sociales. Dans son mode de calcul actuel, elle ne permet pas cependant d'appréhender les inégalités territoriales qui affectent le territoire régional.

Ainsi, les zones les plus éloignées du centre de Paris ne profitent-elles pas d'une offre culturelle accessible et pâtissent d'un manque de ressources pour organiser des sorties scolaires à vocation pédagogique. Elles bénéficient du même mode de calcul de la DGFL et de la dotation de solidarité alors que les déplacements pédagogiques représentent des coûts largement supérieurs pour les élèves de ces lycées.

Titre II - Dispositions relatives aux charges // Annexe 7 - Enseignement secondaire // Fonctionnement // Chapitre 932 Enseignement // Sous-fonction 28 - Autres services périscolaires et annexes // Programme Aide aux élèves de second cycle

L'action « Aide régionale à l'équipement des lycéens » est abondée de 0,58 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Exposé des motifs :

Les filières technologiques et professionnelles qui scol~risent les deux tiers des jeunes en formation professionnelle rassemblent la plus grande proportion d'élèves socialement défavorisés. Associant enseignement théorique et formations appliquées, elles constituent un atout considérable pour le service public d'éducation et favorisent la poursuite d'études en BTS et en IUT.

L'action « Études générales lycées publics » est abondée de 0,1M€ en CP et AP

Exposé des motifs

La problématique de l'accès des lycéens à un service de demi-pension de qualité est un enjeu rappelé avec vigueur dans le Programme Prévisionnel d'Investissement de la Région.

La volonté régionale est ainsi de remettre à niveau certaines des demi-pensions soit parce qu'elles ne répondent pas correctement à la réglementation en vigueur soit parce que l'état du patrimoine est très dégradé ou qu'elles souffrent d'une mauvaise conception.

Au-delà, la Région a également manifesté son souhait d'accroître l'offre de restauration sur les bassins de vie où celle-ci s'avère insuffisante ou sous tension.

Titre II - Dispositions relatives aux charges // Annexe 7 - Enseignement secondaire // Fonctionnement // Chapitre 932 - Enseignement du second degré // Sous-fonction 28 -Autres services périscolaires et annexes // Programme -  Aide aux élèves de second cycle // Action - Aide régionale à la demi-pension 

L'action « Aide régionale à la demi-pension » est abondée de 0,5 M€ en AE et de 0,5 M€ en CP.

Exposés des motifs :
Le Conseil Régional a souhaité expérimenter une tarification dans les demi-pensions qui tienne compte de la structure familiale et du niveau de revenus des familles. L'objectif est de favoriser, à travers la prise en compte du quotient familial, un accès à la restauration scolaire pour le plus grand nombre d'élèves. L'expérimentation sur le quotient familial lancée en janvier 2011 a pour objectif d'étudier et de préparer la généralisation du quotient familial, le cas échéant en plusieurs en plusieurs étapes.

Afin de lancer une réflexion sur le développement de ce mode de tarification, il est nécessaire de mettre en place une étude portant sur plusieurs points :