Groupe PRG - MUP au
Conseil régional Ile-de-France

Le projet de budget de la Région Ile-de-France pour 2012, présenté par Henriette ZOUGHEBI, Vice-présidente PCF chargée des lycées, entérine une hausse de 44% des forfaits d’externat aux lycées privés, soit une hausse 19M€ par an. Une situation que déplorent les élus du groupe PRG – MUP.

« Si les obligations légales de la Région Ile-de-France à l’égard de l’enseignement privé justifient une augmentation des forfaits d’externat, nous sommes prêts à en discuter », précise Eddie AÏT, président du groupe PRG – MUP au Conseil régional. « Mais aucun rapport cadre, ni contrat passé avec les responsables franciliens de l’enseignement privé, ne nous permet aujourd’hui d’identifier clairement les raisons pour lesquelles une telle hausse est nécessaire. Nous réclamons plus de transparence.»

Nous sommes nombreux dans les rangs de la majorité régionale à avoir souhaité faire de l’enseignement secondaire une priorité de cet exercice budgétaire.

Le PRG – MUP a décliné deux priorités pour le budget 2012 qui traversent les missions de l’éducation des jeunes franciliens : la lutte contre les injustices sociales et le renforcement de la cohésion sociale.

Cela implique naturellement la poursuite d’une mobilisation déterminée sur la rénovation des lycées, et l’ajustement de nos dotations de fonctionnement, au plus près des besoins spécifiques des établissements, quelles que soient leur taille ou leur localisation. Mobilisation aussi sur une offre abondante et diversifiée des parcours de formation pour tous les lycéens franciliens.

Les inégalités sociales et territoriales perdurent malgré les outils mis en place par la majorité régionale.

Un nouveau programme «  Formation des acteurs associatifs et bénévoles » est créé. Il est doté de 0,200 M€ en CP et en AE

Le financement est gagé sur le chapitre 932 « Enseignement », sous fonction 22 « Enseignement du second degré », code fonctionnel 223 « Lycées privés », programme HP223-028 « Lycées privés forfait d’externat personnel » 

Exposé des motifs

Face au défi du renforcement de la cohésion sociale, la Région mène des politiques volontaristes pour agir concrètement sur l’ensemble des leviers qui favorisent le vivre ensemble.

En complément du bouclier social qu’elle entend constituer pour les Franciliens, la Région finance ainsi des dispositifs dans les champs de la citoyenneté, de la culture, de la politique de la ville, de la sécurité, de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur, pour permettre l’épanouissement de chaque Francilien.

L’action « Participation à l’équipement des lycées privés » est réduite de 0.190 M€ en AP et en CP.

Le financement ainsi obtenu est redéployé sur le chapitre 902 « Enseignement », sous fonction 28 « Autres services périscolaires et annexes », programme HP28-005 « Budgets participatifs économie d’énergie lycées »

Exposé des motifs

Les clefs USB délivrées par la Région Ile-de-France visent à offrir un « cartable numérique » aux lycéens d’Ile-de-France.

Au-delà de l’appréciation du dispositif en lui-même compte tenu de l’évolution des usages de l’outil informatique, cette action s’inscrivait dans le souhait d’ « améliorer l’égalité des chances et réduire la fracture numérique ». C’est pourquoi elle était destinée aux élèves des lycées publics, gratuits et laïques.

L’action « Gratuité des manuels scolaires et livrets d'exercices consommables» est abaissée de 4M€ en AE et en CP

Afin d’alimenter notamment la ligne relative à l’aide régionale à la demi-pension, le financement ainsi obtenu est redéployé pour sur le programme HP28-004 « Aides aux élèves de second cycle », sous-fonction 28 « Autres services périscolaires et annexes » sous-fonction 22 « Enseignement du second degré », chapitre 932 « Enseignement»

Exposé des motifs

Résolument ancrée sur la recherche de progrès social, la lutte contre les injustices sociales et l’égalité des chances, la Région Ile-de-France intervient massivement auprès des jeunes franciliens pour leur assurer l’accès à un enseignement secondaire ouvert à tous et permettant à chacun de s’épanouir et s’émanciper de sa condition sociale.

En ce sens, elle a souhaité prolonger la gratuité de l’enseignement des lycées publics en proposant de contribuer à la gratuité des manuels scolaires. Elle s’est ainsi résolument placée « sur la base des principes de l’école républicaine, laïque et gratuite » comme le rappelle le rapport cadre adopté alors.

Les programmes HP 223-016 « Lycées privés forfait d'externat "matériel" » et HP 223-028 « Lycées privés forfait d'externat "personnel" » sont abaissés respectivement de 4,678 € et de 14,260 € en CP et AE.

Le financement de 18.938 M€ ainsi obtenu est redéployé au chapitre 932 « Enseignement», sous-fonction 22 « Enseignement du second degré », code fonctionnel 222 « Lycées publics ».

Exposé des motifs

Les élus des groupes PRG–MUP et FdG&A s’opposent avec vigueur à l’augmentation proposée de 19M€ sur les forfaits d’externat des lycées privées pour des motifs de formes et de fond.

D’un point de vue formel tout d’abord, une dépense de 19M€ assise à la fois sur des interprétations juridiques, mais aussi sur des arbitrages de nature politique, nécessite un débat entre élus et la consultation de la séance plénière du Conseil régional avant d’être inscrite au budget 2012. Il ne serait pas imaginable d’inscrire au budget 2012 la Dotation Globale de Fonctionnement (DGFL) des lycées publics sans qu’elle ait été votée en amont. Quels éléments tangibles ont ainsi été mis à la disposition des élus pour apprécier l’évolution proposée des forfaits d’externat ?