Au sein du règlement d’intervention du soutien à l’activité de micro-crédit de l’ADIE et AFILE 77 annexé à l’article 1, les « modalités de l’aide Â» sont ainsi reformulées :

La Région s’engage à soutenir l’ADIE en Ile-de-France :

• Par une subvention de fonctionnement de 450 euros versée à l’ADIE pour chaque TPE financée pour la première fois par l’ADIE via un microcrédit. La TPE doit avoir été créée moins de douze mois avant l’octroi du microcrédit pour que l’ADIE perçoive un soutien régional.
  • Une prime de 100€ pourra être versée pour chaque TPE qui n’opte pas pour le régime de l’auto-entreprise à sa création.
  • La subvention sera attribuée annuellement par délibération de la commission permanente. Ce montant ne pourra pas dépasser 780 000€ par an, ce qui correspond à 1 500 TPE financées par l’ADIE.

• Par un abondement du fonds de prêt d’honneur à hauteur de 300 000 € par an au maximum et une participation maximale à hauteur de 50% de la valeur du fonds.

La Région s’engage à soutenir Afile77 en Ile-de-France :

• Par une subvention de fonctionnement de 450 euros versée à Afile 77 pour chaque TPE financée pour la première fois par Afile 77 via un microcrédit. La TPE doit avoir été créée moins de douze mois avant l’octroi du microcrédit pour qu’Afile 77 perçoive un soutien régional.
  • Une prime de 100€ pourra être versée pour chaque TPE qui n’opte pas pour le régime de l’auto-entreprise à sa création.
  • La subvention sera attribuée annuellement par délibération de la commission permanente. Ce montant ne pourra pas dépasser 52 000€ par an, ce qui correspond à 100 TPE financées par Afile 77.

Exposé des motifs

Défenseurs de l’initiative entrepreneuriale, les élus PRG-MUP sont attentifs aux incertitudes qui demeurent quant à l’impact du statut d’auto-entrepreneur sur le paysage des indépendants mais également sur la protection sociale des citoyens qui y placent leur énergie créatrice.

Sur la structuration régionale du travail indépendant les craintes sont connues : concurrence déloyale, dissimulation de contrat de travail (par exemple en situation de sous-traitance, « salariat déguisé »), dissimulation de chiffres d’affaires (notamment par rapport aux effets de seuil) ect.

En ce qui concerne la protection sociale, de nombreux auto-entrepreneurs ne valident aucun trimestre pour leur retraite de base ou pour leur retraite complémentaire. Un statut qui semble être une double peine, quand il est proposé à un public en insertion qui ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Rappelons qu’en cas de cessation d’activités, la plupart des auto-entrepreneurs ne bénéficieront d’aucune allocation chômage.

Dans les continuité des orientations de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation, il nous semble essentiel de repositionner nos outils d’intervention. Ces derniers doivent contribuer à soutenir un développement économique au service de l’Homme, c'est-à-dire fondé sur des préoccupations sociales et environnementales.

C’est pourquoi nos aides à la création doivent être bonnifiés, quand l’entreprise ainsi créée corespond aux aspirations de la Région Ile-de-France

 

Amendement sur le rapport CR 74-11: Première mise en oeuvre de la SRDEI poursuite du partenariat avec France Active et l'ADIE

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011