Au sein de l’article 27.1, l’avant dernier alinéa est ainsi modifié :

« Les organismes retenus se verront attribuer un label régional qui attestera la solidité des garanties apportées, la qualité de l’accompagnement des locataires et des bailleurs, et le respect des objectifs fixés par la Région Ile-de-France en matière de publics bénéficiaires et de territoires concernés.

Une communication à destination des bailleurs privés sera mise en œuvre pour faire connaitre ce label et ainsi faciliter la prospection menée par les organismes labélisés.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif sont détaillées selon le règlement et le cahier des charges adopté par la commission permanente. »

Exposé des motifs

Le dispositif de soutien à la gestion locative sociale et à l’intermédiation locative ouvre un nouveau champ d’action pour l’institution régionale et complète les dispositifs de soutien à l’offre nouvelle de logements pour les étudiants.

La réussite de ce type de dispositif se joue dans la relation de confiance qui se noue entre l’organisme gestionnaire et les bailleurs.

Le présent amendement propose de donner une impulsion à la gestion locative sociale et à l’intermédiation locative en attribuant un label aux organismes soutenus par la Région.

Il permettra d’attester un ensemble d’objectifs, de conditions de fonctionnement et de moyens de contrôle mis en œuvre, en contre-partie de l’aide régionale. Il s’agira par exemple de contrôler le niveaux des loyers ou les modalités d’attribution des logements à des jeunes.

La création d’un tel label régional permettrait de replacer l’institution régionale au cœur de cette politique et de compléter les dispositifs « Louez solidaire » et « Solibail » qui s’adressent aux bailleurs privés proposant des logements familiaux.

Un bilan de la mise en œuvre de ce label pourrait être présenté devant la commission logement du Conseil Régional.

Amendement sur le rapport CR 88-11 : Action régionale en faveur du logement des jeunes, des apprentis et des étudiants

Amendement cosigné par les groupes PS et PRG-MUP

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011