Un article additionnel à la délibération est ainsi rédigé :

« Article 6 :

Mandate le président du Conseil Régional pour réaliser en partenariat avec les collectivités ayant compétence en matière de Transports et Paris Métropole, une contribution portant proposition de réforme de la gouvernance des politiques de mobilités et des modalités d’élaboration et de mise en œuvre du PDUIF, adressée au gouvernement et aux parlementaires, avant adoption définitive du PDUIF.

La dite contribution précisera notamment les conditions d’élargissement des compétences du STIF à d’autres modes de déplacements, un renforcement de l’opposabilité du PDUIF et une simplification des modalités de sa révision.

Exposé des motifs

Bien des démarches concertées des collectivités territoriales franciliennes ont été engagées pour solliciter du législateur une évolution du cadre juridique et administratif qui encadre les politiques de mobilités en Ile-de-France. Mais la pespective de l’adoption d’un document de plannification sur l’ensemble des modes de déplacements comme le PDU oblige la Région Ile-de-France à mobiliser à nouveau ses partenaires sur un projet partagé de réforme législative sur ces enjeux.

L’opposabilité et le statut juridique du PDUIF apparaissent de ce point de vue à renforcer. En l’état, on notera que si le PDUIF est voté définitivement en fin d’année 2013 (comme l’indique le calendrier proposé), sa non mise en œuvre ne pourra être opposée à un PLD ou un PLU qu’à compter du début d’année 2017 (puisqu’un délais de 3 ans est ouvert pour mettre en conformité ces documents), alors même que nous engagerons vraisemblablement sa révision dés 2018 (puisque ce PDUIF aborde la période 2011/2020). Une opposabilité compléte bien courte, compte tenu des 6 ans nécéssaires à sa révision engagée en décembre 2007. Les modalités de révision peuvent sans aucun doute être également améliorées.

Cependant, alors qu’il aborde l’ensemble des modes de déplacements au travers d’un document de près de 250 pages hors annexes, seules 4 mesures préscriptives sont proposées, témoignant de la nécéssité d’élargir le champs des prescriptions pouvant être portées par le PDUIF. Enfin certaines formes de mobilités, notamment pour ce qui concerne les taxis, ne peuvent être efficcassement abordées, compte tenu de la complexité du circuit décisionnel sur ces secteurs. L’offre de taxi, notamment du point de vue tarifaire est pourtant un enjeu important de mobilité, particulièrement dans les zones peu desservies par l’offre de transports publics.

Amendement retiré au profit d'un amendement de l'exécutif en réponse

Compte rendu de la séance des 16 et 17 février (rapports, ordre du jour, voeux, votes en séance, interventions orales)