Amendement déposé par les groupes PRG – MUP, PS, EELV, FdG et FdG&A

L’article 1 est ainsi modifié :

« Décide d’engager en 2012 la révision des barèmes et des taux des contributions mentionnées aux 3^ème et 4^ème alinéa de l’article L.442-9 du Code l’Education, et leur versement en deux parties, avec une provision à hauteur de 70% de la contribution prévisionnelle votée en début d’exercice budgétaire, et un complément de 30% en milieu d’exercice budgétaire à la suite de l’adoption d’un rapport cadre sur l’ensemble des engagements financiers pris par la Région Ile-de-France envers les établissements d’enseignement privé sous-contrat d’association ».

Exposé des motifs

Le rapport CP 12-055 propose de modifier le mode de calcul des forfaits d’externat des établissements privés sous contrat d’association pour l’année 2011/2012.

La détermination des sommes correspondantes aux dotations des forfaits dits « matériel » et « personnels » est un travail complexe nécessitant une lecture fine de l’ensemble des dotations versées aux établissements publics pour en isoler les dépenses éligibles à l’application des alinéas 3 et 4 de l’article L 442-9 du code de l’éducation.

A ce stade, le rapport CP-055 ne peut être considéré que comme une première étape, transitoire, de la révision des forfaits d’externat. En effet, de nombreux éléments permettant d’appréhender les nouvelles modalités de calcul ne sont pas précisés, ou sont encore en discussion, et empêchent la commission permanente d’entériner les nouveaux barèmes et taux applicables. Ainsi le nombre d’élèves de chaque Lycée privé sous-contrat n’est pas mentionné alors que le calcul s’effectue par élèves, le pourcentage relatif à la couverture des « charges diverses » n’est pas indiqué ou encore les modalités de versement des forfaits ne sont pas abordées empêchant de les confronter à l’article R442-14 du code de l’éducation.

Dans l’attente de l’adoption d’un rapport cadre devant préciser en transparence et en responsabilité l’ensemble de ces éléments, et devant plus globalement traiter la question des relations financières entre la Région et ces établissements, nous proposons que cette première dotation se voie conférer un caractère prévisionnel. Le versement d’une majoration des forfaits d’externat, via une contribution complémentaire en cours d’exercice budgétaire, n’a vocation à être effectué qu’après l’adoption du rapport cadre mentionné.

Ce d’autant que la délibération, si elle entérinait définitivement les nouveaux modes de calcul du forfait d’externat « personnels », serait contraire à l’article 3 alinéa g) du rapport CR 10-10 définissant les délégations de pouvoir du Conseil Régional à la commission permanente.

Amendement déposé sur le rapport CP 12-055 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 223 « Lycées privés » - Forfaits d'externat des établissements privés sous contrat d'association pour l'année 2011/2012 premier rapport budget 2012