Au sein du règlement d’intervention relatif à la prime à la création des entrepreneurs financés par l’ADIE annexé à l’article 3, la « prime à l’embauche » est ainsi reformulée :

« Une prime à l’embauche en cas d’embauche d’un premier salarié (CDD de plus de 6 mois ou CDI) dans les 3 années qui suivent la création de l’entreprise. Cette prime est d’un montant de 1500€ et ne peut être versée qu’à des créateurs non affiliés au régime de l’auto-entreprise à la date de la demande, et ayant bénéficié d’une prime à la création »

Exposé des motifs

Régime défavorable à la protection sociale des créateurs d’entreprises, et générant des effets pervers mutliples sur la strucuration du travail indépendant (concurrence déloyale, dissimulation de contrat de travail notamment), le régime de l’auto-entreprise est assis sur un plafonement du chiffre d’affaire.

Ainsi, pour 2011, le plafond de chiffre d’affaire d’un auto-entrepreneur dans le secteur des prestations de service est par exemple de 32 600 €. Une auto-entreprise qui aurait réalisé un chiffre d’affaire de 30 000€, doit alors payer un prélévement libératoire de 21,3% de son CA soit 6 300€.  Si l’auto-entrepreneur se dégage un salaire de 1200€ par mois, il ne lui reste alors plus que 775€/mois pour à la fois faire fâce à ses frais divers et financer l’embauche que le rapport CR 74-11 propose d’encourager.

Le régime de l’auto-entreprise n’apparait donc pas être le régime adéquat pour encourager l’embauche et soutenir l’emploi durable que la Région souhaite promouvoir.

Il convient donc d’encourager les entreprises à modifier leur statut avant de procéder à leur developpement.

Amendement sur le rapport CR 74-11: Première mise en oeuvre de la SRDEI poursuite du partenariat avec France Active et l'ADIE

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011