Un nouvel article 10 est ainsi rédigé :

« Décide que pourront déroger à l’application de la modulation des aides régionales prévue aux articles 3 et 5, les subventions d’investissement pour « de grands projets d’intérêt régional ».

L’assemblée délibérante se prononce sur chacune de ces dérogations via un avis motivé lors de l’attribution de la subvention. »

Exposé des motifs

L’article 15 du Règlement Budgétaire et Financier [CR 33-10] rappelle que toute subvention d’investissement de la Région est destinée « à soutenir la réalisation de projets d’investissements présentant un intérêt régional ».

Pour autant, une distinction peut être effectuée entre les projets subventionnés par la Région selon l’intensité de l’intérêt régional. En effet, certains projets ne présentent pas uniquement « un intérêt régional », mais s’avère être de grands projets « d’intérêt régional » : un grand équipement sportif pensé pour l’ensemble des Franciliens, une infrastructure culturelle de grande envergure par exemple.

Pour ce type d’équipements, la participation régionale doit pouvoir être définie de manière souple, en application de partenariats complexes avec plusieurs collectivités et selon les priorités politiques de la Région. L’application des modulations régionales pourrait alors s’avérer innopérante et réduire la marge de manœuvre de la Région.

Il convient donc de laisser à l’assemblée la possibilité de se réserver le droit, pour des projets particuliérement spécifiques, et dés lors que cette demande est motivée, d’accorder des exceptions à l’application des modulations proposées par la délibération.

Amendement sur le rapport CR 92-11 : Moduler les aides régionales pour mieux lutter contre les inégalités sociales, territoriales et environnementales

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011