L’alinéa 1 de l’article 2 est ainsi modifié :

« Décide de l’institution d’un fonds commun de placement représentant 1% de la dotation initiale de chaque établissement dès lors qu’elle est inférieure à 200 000€, de 3 % dès lors qu’elle est comprise entre 200 000€ et 500 000€, et de 5% dans les autres cas.»

Exposé des motifs

La réforme de la DGFL conduit, malgré le lissage, à réduire la dotation des lycées les plus petits au profit des plus grands lycées. La presque totalité des lycées dont les dotations sont inférieures à 100 000€ voient leur dotation baisser, et une part importante de ceux dont la dotation est inférieure à 200 000€ subissent la même dynamique. A l’issue de la période de lissage de 3 ans, cet effet sera d’ailleurs alourdi.

Pourtant les lycées les plus petits sont ceux pour lesquels les dépenses d’entretien, de chauffage et les divers charges sont les plus élevées au m² ou par élève. Le rapport n’omet d’ailleurs pas de traiter cet enjeu en prévoyant des systèmes de coefficient au m² qui évoluent en fonction de la taille des lycées. Mais manifestement l’effet de ces derniers n’est pas assez prononcé.

La Région, par ses politiques éducatives, et son soutien ambitieux au fonctionnement des lycées et à la rénovation du bâti, aspire à voir l’ensemble des jeunes franciliens pouvoir entrer dans un Lycée de qualité, qui offre à tous les conditions de son épanouissement et de sa réussite.

Mais manifestement, les élèves n’ont pas accès aux mêmes dispositifs selon la taille de l’établissement. Si la différenciation sur des critères de rééquilibrage territorial et social, comme la dotation solidarité, a  un sens, quel est celui de cette différenciation sur la taille ?

Il est ainsi notable de constater que la dotation pour dépenses pédagogiques peut atteindre, par exemple,  26% de la DGFL au lycée Jules Ferry de Versailles (179 800€ sans dotation de solidarité pour une DGFL initiale de 680 297 €) alors qu’au Lycée Thibaut de Champagne à Provins ce taux n’est que de 17% (41 448€ pour une DGFL initiale de 240 889€).

En outre, le prélèvement pour fonds de placement a été fixé à 3% pour tous les lycées quelle que soit leur capacité à affronter cette charge. Ce prélèvement représente un manque crucial pour les lycées les moins dotés.

La mise en place d’un système plus progressif serait plus juste, plus efficace, et réduirait les effets pervers du système actuel à l’égard des plus petites structures.

Amendement sur le rapport CR 86-11 : Dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2012

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011