Un article additionnel est inséré au rapport :

« Habilite la commission permanente à modifier la liste des établissements bénéficiaires de la dotation de solidarité annexée à l’article 1, afin d’y intégrer les établissements situés aux franges de l’Ile-de-France, et à ajuster en conséquences les montants prévisionnels des dotations mentionnées aux articles 3, 4 et 5»

Exposé des motifs

La réforme de la DGFL conduit à réunir au sein du poste « Dépenses Pédagogiques » , l’ensemble des dépenses relatives à la pratique du sport, à diverses dépenses de nature pédagogique, à l’organisation d’évènements culturels, ou encore au financement de déplacements. En ce sens, ce poste réunit d’anciens dispositifs régionaux comme l’aide aux déplacements pédagogiques, à laquelle étaient notamment éligibles les lycées les plus éloignés de la zone centrale et les plus isolés des lieux de Culture et d’histoire de la Région.

La dotation de solidarité, au sein du poste « Dépenses Pédagogiques » vise à permettre de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin et ainsi renforcer les actions pédagogiques auprès des élèves où les inégalités sociales sont les plus fortes.

Mais en n’appréhendant aucunement la problématique territoriale dans le calcul de ces dotations, le barème accentue les difficultés des lycées situés dans les zones les plus excentrées de la Région. Ainsi, à titre d’exemple, un aller-retour Paris-Coulommiers coute 18€. Une charge qui incite les lycées non bénéficiaires d’une dotation complémentaire à ne pas organiser de déplacement pédagogique par exemple.

Une révision complète de la carte des lycées bénéficiaires de la dotation de solidarité est annoncée pour une prochaine année scolaire. Dans l’attente, et compte tenu des initiatives répétées sur ce thème des élus Radicaux de Gauche lors des 5 derniers rapports annuels relatifs à la DGFL, et des engagements pris d’apporter des réponses à ces problématiques, nous sollicitons que cette question spécifique soit traitée via l’insertion des lycées situés aux franges de la Région dans la liste des bénéficiaires de la dotation de solidarité.

Nous proposons de renvoyer la validation de cette liste à la prochaine commission permanente qui pourra, par exemple, se fonder sur la définition des franges telles qu’explicitée à l’annexe 3 de la délibération CP04-031 précisant la liste des 32 cantons concernés :

[77 : Dammartin-en-Goële, Lizy-sur-Ourcq, la Ferté-sous-Jouarre, Rebais, la Ferté-Gaucher, La Chapelle-la-Reine, Château-Landon, Nemours, Moret-sur-Loing, Lorrez-le-Bocage Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, Nangis, Provins, Villiers-Saint-Georges

78 : Bonnières-sur-Seine ; Houdan, Saint-Arnoult-en-Yvelines et Rambouillet –

91 : Dourdan, Etampes, La Ferté-Alais, Milly-la-Forêt, Méréville ;

95 : Magny-en-Vexin, Vigny, Marines, Auvers-sur-Oise, l’Isle-Adam, Beaumont-sur-Oise, Viarmes, Luzarches.]

Amendement sur le rapport CR 86-11 : Dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2012

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011