Un article 3.2 intitulé « Développement de l’offre sociale publique destinée prioritairement aux étudiants boursiers » est insérée à la délibération :

« Afin de contribuer au développement de l’offre sociale publique de logements étudiants et de prendre en compte le manque de logements prioritairement destinés aux étudiants boursiers, une prime complémentaire de 500 € maximum par logement peut être accordée pour les opérations réalisées et confiées en gestion à l’un des CROUS franciliens, sous réserve de signature de la convention mentionnée à l’article 2.3 de la présente délibération. »

La numérotation des articles existants est modifiée en conséquence

Exposé des motifs

Face au déficit de l’offre de logements sociaux pour les étudiants Franciliens, le SRLE de 2009, rappelait la nécéssité de développer fortement l’offre sociale, particuliérement auprés des étudiants les plus défavorisés : les 107 137 étudiants franciliens bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux.

Les CROUS, qui attribuent prioritairement l’ensemble de leurs logements à des étudiants boursiers, doivent donc être un partenaire priviliégié de la Région. Ce d’autant qu’il ne sont pas en mesure de répondre à la démande. On ne compte ainsi que 16 779 logements sous gestion CROUS en Ile-de-France. Pour répondre à cette pénurie, et ainsi satisfaire ses objectifs envers les étudiants les plus défavorisés, la Région doit jouer un rôle incitatif pour développer les opérations dont la gestion locative est confiée aux CROUS.

Dans le rapport proposés, les autres opérateurs n’ont effet une obligation de réservation que de 50% des logements pour des étudiants boursiers. En outre, en donnant une priorité au service public de la vie étudiante, la Région marque son attachement au développement des prestations sociales et culturelles proposées par les CROUS ou encore à la gestion paritaire de cette institution.

La prime proposée dans l’article 3.1 afin de prioriser des territoires du fait d’un déficit de capacité d’accueil constaté est ainsi complétée par le choix de prioriser un public d’étudiants, les étudiants boursiers.

La signature d’une convention avec les CROUS, prévue dans le rapport, condition de la mise en application de la prime proposée, sera aussi l’occasion de rappeler l’Etat, autorité de tutelle sur le CNOUS et les CROUS, à ses responsabilités financières et politiques en matière de gestion du service public de la vie étudiante.

Amendement  sur le rapport CR 70-11 : Mise en oeuvre de la SRDEI : la politique régionale en faveur du développement numérique

Cosigné par les groupes PRG-MUP, PS, Front de Gauche et Front de Gauche et Alternatifs

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011