Insérer dans la délibération un article 27.1 intitulé « Soutien au parc privé pour les jeunes »

« Décide d’engager avec Action logement et l’Etat un partenariat en vue d’assurer une prise en charge gratuite et publique du cautionnement et du dépôt de garantie pour les jeunes franciliens âgés de moins de 26 ans.

Le partenariat proposé s’appuiera sur la mise en concertation des dispositifs existants et des financements mobilisables par chacun des partenaires dans le cadre de leurs modalités d’intervention existantes.

Mandate le Président du Conseil Régional pour engager des discussions en ce sens. Une convention sera soumise à cet effet à l’approbation de la commission permanente. »

La numérotation des articles existants est modifiée en conséquence

Exposé des motifs

L’Île-de-France compte aujourd’hui plus de 2 millions de jeunes de 18 à 29 ans. 46 % d’entre eux vivent chez leurs parents. Le loyer moyen dans le parc privé à Paris est de 20€/m² . L’accès à un premier logement est donc particulièrement difficile pour les jeunes, dont le taux de chômage atteint aujourd’hui 25 %. Le dépôt de garantie et la caution personnelle constituent dans ce cadre, des freins souvent infranchissables pour les jeunes franciliens.

La question de l’accession sociale au logement des jeunes est d’autant plus importante que le gouvernement s’est avéré incapable d’y répondre. Alors qu’il fallait engager un dispositif public, gratuit, incitatif, ouvert et lisible, le gouvernement a choisi un dispositif privé, payant, restreint et bien éloigné des enjeux. L’Ile-de-France et ses 620 000 étudiants, ne sont même pas concernés. La réduction progressive des publics éligibles au dispositif Locapass n’a ainsi pas été compensée.

Comme il s’y sont engagés, les groupes PS, PRG-MUP et MRC, souhaitent qu’un dispositif de cautionnement et de prise en charge du dépôt de garantie soit accessible à l’ensemble des jeunes franciliens. Un dispositif qui n’encouragerait pas l’inflation des loyers, particulièrement problématique en Île-de-France, en plafonnant les montants ainsi garantis.

C’est pourquoi, nous proposons de mandater le président du Conseil régional pour négocier une convention associant la Région Ile-de-France, Action Logement et l’Etat, en vue de la création d’un tel dispositif ou l’extension des dispositifs existants pour atteindre cet objectif.

Cette impulsion doit être une condition essentielle du partenariat que nous engageons avec l’Etat au travers de ce rapport.

Amendement sur le rapport CR 88-11 : Action régionale en faveur du logement des jeunes, des apprentis et des étudiants - cosginé par les groupe PS et PRG-MUP

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011