L’action de « Participation à la rénovation des lycées privés » est réduite de 7 M€ en AP et 12.630M€ en CP.

Le financement ainsi obtenu est redéployé sur le chapitre 902 « Enseignement », sous fonction 22 « Enseignement du second degré », code fonctionnel 222 « Lycées publics », programme HP223-004 « Rénovation des lycées publics »

Exposé des motifs

L’article L151-4 du Code de l’éducation, issu de l’article 69 de la loi Falloux du 15 mars 1950, circonscrit les possibilités de subvention d’investissement des établissements d’enseignement secondaire sous contrat de la manière suivante : « Les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, départements, des régions ou de l’Etat, des locaux et une subvention, sans que cette subvention ne puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement ».

Il ressort de cet article, et de la jurisprudence constante en la matière, que rien n’impose aux collectivités d’accorder des subventions d’investissement aux lycées privés généraux sous contrat, qu’en outre des dépenses pour de « grosses réparation » ne seraient être éligibles aux « crédits Falloux », qu’enfin les dépenses de mise aux normes des locaux scolaires privés sont à intégrer au sein des forfaits d’externats des lycées privés.

Pour ce qui relève de l’enseignement privé secondaire technique et professionnel, il est de jurisprudence constante aujourd’hui également, sur la base de la loi Astier du 25 juillet 1919, que les aides des collectivités locales via des subventions d’investissement sont libres.

Il en résulte que toute subvention d’investissement à des établissements privé d’enseignement secondaire, qu’il soit sous contrat ou pas, qu’il soit général, technique ou polyvalent, correspond à un choix politique qu’aucune législation, ni réglementation n’impose.

Et pour cause, ce sont les contributions des familles, et les subventions des Eglises ou de partenaires privés qui ont vocation à couvrir ces charges d’investissement dans l’esprit de la Loi Française.

Nous ne partageons pas le choix actuel de la Région et considérons que la priorité doit être la rénovation des lycées publics qui ne peuvent compter pour leur part que sur l’investissement public pour être rénovés.

Récaputalif des amendements PRG - MUP de la séance plénière des 14, 15 et 16 décembre 2011

Compte rendu de la séance (rapports, votes, interventions, amendements)