Les programmes HP 223-016 « lycées privés forfait d'externat "matériel" Â» et HP 223-028 « Lycées privés forfait d'externat "personnel" » sont abaissés respectivement de 4,678 € et de 14,260 € en CP et AE.

Le financement de 18.938 M€ ainsi obtenu est redéployé au chapitre 932 « Enseignement», sous-fonction 22 « Enseignement du second degré Â», code fonctionnel 222 « Lycées publics Â».

Exposé des motifs

Les élus des groupes PRG–MUP et FdG&A s’opposent avec vigueur à l’augmentation proposée de 19M€ sur les forfaits d’externat des lycées privées pour des motifs de formes et de fond.

D’un point de vue formel tout d’abord, une dépense de 19M€ assise à la fois sur des interprétations juridiques, mais aussi sur des arbitrages de nature politique, nécessite un débat entre élus et la consultation de la séance plénière du Conseil Régional avant d’être inscrite au budget 2012. Il ne serait pas imaginable d’inscrire au budget 2012 la Dotation Globale de Fonctionnement (DGFL) des lycées publics sans qu’elle ait été votée en amont. Quels éléments tangibles ont ainsi été mis à la disposition des élus pour apprécier l’évolution proposée des forfaits d’externat ?

Par ailleurs, les dotations de fonctionnement versées aux lycées pour l’année scolaire 2011/2012, votées en 2011, sont inscrites au budget 2012. Il en résulte que toute modification votée en 2012 des modalités de calcul de l’enveloppe réservée aux dotations de fonctionnement des lycées privés sous contrat, aurait vocation à s’appliquer à l’année scolaire 2012-2013, et inscrite en ce sens au budget 2013.

Sur le fond de ce dossier, les élus PRG-MUP et FdG&A se refusent à valider le recours à la voie contractuelle pour régler les modalités techniques et financières de la fixation des forfaits d’externat, dès lors qu’il mettrait en échec l’application des réglementations issues des lois laïques et scolaires.

Ils estiment enfin que l’effort financier de la Région en matière d’éducation publique, laïque et gratuite doit être sans précédent et s’opposent à ce titre à la mobilisation de ressources publiques complémentaires et non-obligatoires en faveur de l’enseignement privé.

Amendement cosigné avec le groupe FdG&A

Récaputalif des amendements PRG - MUP de la séance plénière des 14, 15 et 16 décembre 2011

Compte rendu de la séance (rapports, votes, interventions, amendements)