Un nouveau programme « Stratégie locale de Prévention, de Médiation et de Sécurité » est créé. Il est doté de 1M€ en AP et 0,350 € en CP.

Le financement est gagé sur le chapitre 902 « Enseignement », sous fonction 22 « Enseignement du second degré », code fonctionnel 223 « lycées privés », programme HP223-009 « Participation à la rénovation des lycées privés »

Exposé des motifs

Au sein du chapitre budgétaire relatif à l’aménagement des territoires, le soutien en investissement aux dispositifs intervenant dans le champs de la sécurité pour 2012 est entièrement mobilisé sur le soutien à l’implantation locale des forces de sécurité, autrement dit la participation à des projets de construction ou de réhabilitation de commissariats ou gendarmeries.

Les lignes relatives aux « Maisons de la Justice et du Droit », et plus généralement à « l’accès au droit », les lignes relatives aux « Espaces Dynamiques d’Insertion et aux CISP », mais aussi la ligne budgétaire relative aux « Stratégies Territoriale de Sécurité » ne sont pas provisionnées pour 2012. En effet, comme l’indique l’annexe budgétaire, l’absence de dispositif cadre n’a pas permis d’affectation sur ces lignes en 2011.

Pourtant, au titre du fonctionnement, il est fait mention d’un futur rapport cadre sur les politiques de prévention et de médiation pour 2012.

Les élus PRG – MUP considèrent que la capacité de la Région à mener des politiques efficientes dans le domaine de la sécurité réside dans sa capacité à mobiliser, coordonner et accompagner l’ensemble du tissu d’acteurs qui interviennent sur les champs de la prévention de la délinquance, de la médiation, et de l’accès aux droit. Une ambition qui pour aboutir doit s’inscrire selon nous dans un cadre territorialisé et contractuel.

Dans cet esprit, les besoins en investissement des structures associatives et des collectivités infrarégionales pour structurer des espaces où un véritable service public de la prévention et de la médiation irrigue le territoire, sont particulièrement importants et urgents. Nous proposons donc de provisionner un montant d’un million d’euros en AP et 500 000€ en CP pour mettre en œuvre un dispositif de Stratégie locale de prévention, de médiation et de sécurité.

Récaputalif des amendements PRG - MUP de la séance plénière des 14, 15 et 16 décembre 2011

Compte rendu de la séance (rapports, votes, interventions, amendements)