Au sein du règlement d'intervention annexé à la délibération, un nouvel alinéa est ajouté à la fin du point 1 « Le contexte et les objectifs » des Pactes :

« Les Pactes pourront également intégrer un volet relatif à la commande publique sur le territoire concerné. Il s'agira ainsi de développer un réseau de compétences et de bonnes pratiques pour mettre la commande publique au service des objectifs territoriaux du Pacte : démarches environnementales et sociales, soutien aux TPE/PME par exemple. »

Exposé des motifs

La Région souhaite au travers des Pactes soutenir des programmes d'actions d'initiative locale s'inscrivant dans une approche partenariale, intégrant les dimensions du développement durable et ayant des impacts positifs sur l'emploi, les salariés et les entreprises.

En ce sens, au-delà des actions de soutien aux associations et entreprises intervenant sur les champs retenus (développement économique, innovation, emploi, apprentissage, formation professionnelle, enseignement supérieur et recherche), il semble opportun de mobiliser les collectivités partenaires pour renforcer l'exemplarité de la puissance publique, et offrir un levier financier important au service des objectifs des Pactes.

Développer des pratiques concertées d'achats responsables agissant sur l'insertion professionnelle, sur la conversion écologique de l'économique, sur le développement de l'économie sociale et solidaire, favorisant les circuits courts d'approvisionnement ou les PME/TPE des territoires concernés, est un enjeu majeur des politiques régionales de développement des territoires.

La technicité des pratiques d'achats responsables, la nécessité de leur promotion pour assurer leur développement, justifie que la Région encourage les collectivités partenaires d'un Pacte à aborder ces questions.

Au-delà la prise en compte de ces enjeux par les Pactes, la perspective de création d'un « réseau des territoires en Pacte » permettra de créer sur ces sujets un véritable espace d'échanges sur les pratiques des collectivités signataires d'un Pacte.

Amendement adopté

Compte rendu de la séance des 16 et 17 février (rapports, ordre du jour, voeux, votes en séance, interventions orales)