L’alinéa 2 de l’article 1.2.4 de l’annexe 2, mentionnée à l’article 2 de la délibération, est ainsi modifié :

« Implication de la Région dans le projet depuis les phases les plus amont d’analyse stratégique (étude diagnostic, schéma directeur…), de définition des scénarii, jusqu’aux phases les plus opérationnelles (définition des cahiers des charges, négociations contractuelles, suivi opérationnel…) dans un esprit de copilotage stratégique. Dans l’optique d’une desserte fine de l’ensemble du territoire régional, une priorité forte sera donnée à la mobilisation de partenaires privés sur les projets réalisés sur les territoires les moins densément peuplés de la Région. Une attention particulière sera en outre portée à la desserte de sites d’importance régionale tels que : lycées, centre de formation des apprentis, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, zones d’activité économiques.»

Exposé des motifs

Si la concurrence entre opérateurs privés exploitant les réseaux a permis jusqu’à maintenant d’offrir au plus grand nombre des abonnements internet de qualité à prix maitrisé, c’est clairement grâce à la prise en charge publique des investissements dans le réseau. 80% de la population située sur une zone dite « blanche », car non couverte par le haut débit, bénéficie aujourd’hui d’un réseau construit par une collectivité. Plus de 40% des centraux téléphoniques « dégroupés » à ce jour l’ont ainsi été sur un « réseau d’initiative publique » et 2 millions de lignes n’auraient ainsi jamais été dégroupées sans intervention publique.

Il est anormal qu’aujourd’hui encore, on donne un monopole d’accès aux zones « rentables » au privé, notamment via les conditions d’éligibilité aux investissements d’avenir, et qu’on laisse le public assumer seul les réseaux les moins « rentables ». Comme dans d’autres secteurs on demande au public d’assumer les pertes et de privatiser les profits, c’est inacceptable sur le principe, mais c’est également inefficace pour densifier le réseau.

Non soumis à des obligations de service public, les opérateurs privés, malgré leurs profits,  agissent bien peu sur la desserte fine des territoires en fibre, et les collectivités ne sont pas en mesure d’assumer seules les coûts elevés des réseaux complémentaires à créer.

La réglementation actuelle ne permet pas à la Région de mettre en place une critérisation qui astreigne les partenaires privés à intervenir y compris sur les zones les moins rentables. Néanmoins, la Région, qui co-présidera  la « commission consultative régionale sur l’aménagement numérique du territoire »,  doit mettre ses outils et ses financements au service d’un changement des mentalités dans le secteur. C’est pourquoi elle doit porter des engagements forts en matière de desserte des territoires les plus isolés auprés des partenaires financiers possibles de son plan fibre.

Amendement sur le rapport CR 70-11 : Mise en oeuvre de la SRDEI : la politique régionale en faveur du développement numérique

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011