Amendement sur le rapport CR 22-12 Politique régionale de Médiation – Prévention – Protection. Approbation du dispositif cadre « médiation, prévention et protection » 

L’article 2 est ainsi modifié

« Adopte en conséquence le règlement d’intervention annexé à la présente délibération.

Les subventions accordées en application du présent titre seront imputées sur le chapitre budgétaire 935 « Aménagement du territoire » du code fonctionnel 57 « Sécurité » du programme HP 57-004 (157004) « Actions de prévention et de médiation », actions « Action de prévention et de médiation », « Appui aux stratégies territoriales de prévention et de sécurité» et « Observatoire régional des violences faites aux femmes », sur le chapitre budgétaire 905 « Aménagement du territoire » du code fonctionnel 57 « Sécurité » du programme HP 57-006 « Stratégie locale de prévention, de médiation et de sécurité », action « stratégie locale de prévention, de médiation et de sécurité » et sur le chapitre 931 « Actions économiques », sous fonction 11 « Formation professionnelle », programme « Formation des acteurs associatifs et bénévoles ». »

Au sein de l’annexe 1, au premier paragraphe de la Fiche 3 page 28, un nouvel alinéa est inséré aux actions réalisées par la Région « dans un objectif de développement de la médiation » :

« - aide des associations employeurs à financer des formations à leurs encadrants en vue d’une évolution professionnelle et de l’obtention de diplômes. »

Exposé des motifs

Comme indiqué dans l’exposé des motifs du rapport dans la partie relative aux priorités d’intervention régionales en matière de médiation, la Région entend « aider les associations employeurs à financer des formations à leurs encadrants en vue d’une évolution professionnelle et de diplôme. »

La Région s’inscrit en cela dans l’amendement budgétaire n°83 porté par le groupe PRG-MUP et voté par l’assemblée régionale prévoyant la création d’un nouveau « programme » doté de 200 000€ pour 2012 intitulé « Formation des acteurs associatifs et bénévoles ».

Pourtant cette action est la seule de l’exposé des motifs à ne pas être reprise dans le règlement d’intervention. Il convient de corriger cette omission, et de prévoir son affectation budgétaire, permettant ainsi des affectations dans le secteur de la formation professionnelle. Correction nécessaire pour concrétiser financièrement la priorité de ce rapport : professionnaliser les acteurs.

Amendement retiré au profit de la réponse de l'exécutif

Compte rendu de la séance des 16 et 17 février (rapports, ordre du jour, voeux, votes en séance, interventions orales)