Annexe 6 – Sécurité; Fonctionnement; Chapitre 935 - Aménagement des territoires; Sous-fonction 57 – Sécurité; Programme 004 – Actions de prévention et de sécurisation

Le programme est abondé de 0,4 M € en CP

Le financement est assuré par la diminution de la part d’autofinancement du budget d’investissement de 0.4 M€ (compensée à due concurrence par une augmentation de l’emprunt) et par une augmentation du budget de fonctionnement de 0,4 M€.

Exposés des motifs

Le projet de budget primitif laisse apparaitre une baisse de 0.39 M€ des CP sur la ligne « Action de prévention et de sécurisation », et un différentiel de 0,40 M€ entre CP et AE en 2011. Cette action sur laquelle le Conseil Régional contribue notamment à la prévention de la récidive et à la constitution d’un réseau francilien d’accès au droit est pourtant reconnue et appréciée des acteurs.

Elle affiche ainsi un niveau de consommation de 94% à 2,436 M€ en 2010.

L’abondement proposé de la ligne permettrait de financer des projets complémentaires comme le projet d’action de l’ARAPEJ Ile-de-France qui vise à compléter le dispositif d’accès au droit en direction des personnes placées sous main de justice et en priorité des personnes sortants de prison par la mise en place d’un accompagnement individualisé.

Parce qu'elle est privative de liberté, la prison a également pour effet d'anémier la capacité du détenu à se prendre en charge. Préparer la sortie et l’insertion c'est donc, avant tout, réapprendre les gestes de l'autonomie et donc lutter contre la récidive.

La continuité de cet accompagnement entrepris en détention, après la sortie, permettrait d’une part de maintenir un lien social institutionnel après l’incarcération et d’autre part d’assurer le soutien et la continuité d’accompagnement dans les démarches d’accès au droit en direction des personnes sortantes de prison et des personnes placées sous main de justice (personnes en exécution des peines de sursis simple et sursis avec mise à l’épreuve incluses), ainsi que le soutien à la resocialisation et la citoyenneté.

Aucune réadaptation sociale et civile ne peut s’envisager sans la prise en charge de l’ensemble des problématiques juridiques ou administratives créées ou révélées par la détention. L’action des juristes des Point d’Accès au Droit pénitentiaires doit se poursuivre et ne peut s’arrêter avec la délivrance d’un billet de sortie, sans courir le risque de n’avoir qu’un impact zéro sur la réintégration dans la société civile.

Séance Budgétaire 2011 - Annexe 6 : Sécurité - Amendement 163