Au sein du règlement d’intervention 3 relatif au soutien à France Active annexé à l’article 5, le deuxième alinéa des « Modalités de l’aide » est ainsi modifié :

« La Région s’engage à soutenir les huit fonds territoriaux de France Active en Ile de France, soit Paris Initiative Entreprise, Afile 77, Yvelines Active, Essonne Active, Hauts de Seine initiative, Garances 93, Val de Marne Actif, Prisme 95 :

• Par une subvention de fonctionnement pour chaque TPE dont la garantie a été mise en place. Cette subvention est de 600€ par garantie. Cette subvention n’est versée que si la TPE n’a pas bénéficié d’un soutien régional par ailleurs. Les objectifs conditionnant le soutien régional seront déclinés à chaque Commission Permanente annuelle d’attribution. Cette enveloppe ne pourra dépasser 200k€ au total par an pour l’ensemble des fonds territoriaux. »

Exposé des motifs

Depuis 2008, la Région soutient les créateurs d’entreprise en difficulté d’emploi accompagnés par le réseau Ile-de-France Active. Il s’agit d’un dispositif crucial pour aider les créateurs. On estime en effet que moins d’1 créateur d’entreprise sur 4 accède au crédit bancaire, réduisant ainsi de 30%  ses chances de pérenniser son entreprise et son emploi.

Si le budget proposé permet d’accompagner 250 entreprises, il est très éloigné de l’activité réelle d’Ile-de-France Active qui travaille chaque année auprès de 450 entreprises éligibles au soutien régional. Il est aussi particulièrement éloigné de la dotation accordée à un réseau complémentaire à celui d’IDF Active, comme France Iniative (1,6M€ / an en fonctionnement).

Afin de permettre à Ile-de-France Active de poursuivre et d’intensifier son soutien, un abondement de l’enveloppe annuelle de 50K €, soit 80 entreprises complémentaires, apparait être un objectif minimal.

Amendement sur le rapport CR 74-11: Première mise en oeuvre de la SRDEI poursuite du partenariat avec France Active et l'ADIE

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011