Au sein du règlement d’intervention 3 relatif au soutien à France Active annexé à l’article 5, le deuxième alinéa des « Modalités de l’aide » est ainsi modifié :

« La Région s’engage enfin à soutenir France Active Garantie en Ile de France :

• Par un abondement de ses fonds de garantie régionaux dont le montant ne pourra dépasser 1000 k€/an, dans la limite des 50% des ressources globale du fonds.
• Par un abondement du fonds de garantie du Fonds Régional d’investissement solidaire, dont le montant ne pourra dépasser 200k€/an, dans la limite des 50% des ressources globale du fonds. »

Exposé des motifs

Les fonds de garantie de France Active permettent de garantir aussi bien les TPE créées par des demandeurs d’emploi que les Entreprises Solidaires. Le réseau Ile-de-France Active a ainsi garanti 561 entreprises et 16.1M€ d’emprunts bancaires en 2010

Aujourd’hui, la croissance du nombre de bénéficiaires impose d’accroitre l’abondement plafond initiallement proposé (600K€/an) pour atteindre 1000K€/an. C’est là une impulsion nécéssaire pour inscrire notre action dans les objectifs de la SRDEI en matière de finance solidaire,  créatrice d’emploi et de cohésion sociale.

Un effort mesuré eu égard aux évolution des dotations d’investissement aux autres fonds non-solidaires de soutien à la création d’entreprise notamment 10,5M€ sur les fonds OSEO et SIAGI et 2,2M€ pour les fonds de prêt d’honneur

Amendement sur le rapport CR 74-11: Première mise en oeuvre de la SRDEI poursuite du partenariat avec France Active et l'ADIE

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011