Un nouvel alinéa est inséré au sein du point « Modalités de l’aide » du règlement d’intervention 1 annexé à l’article 1 de la délibération :

« Les TPE créées au titre du dispositif «  Microfranchise solidaire » de l’ADIE ne peuvent être comptabilisées pour la détermination des subventions de fonctionnement versées à l’ADIE et d’AFILE 77 au titre du soutien à leur activité de micro-crédit »

Les conditions d’éligibilité au règlement d’intervention 2 annexé à l’article 3 de la délibération sont ainsi reformulées :

« Sont éligibles à la prime à la création d’entreprise les individus créateurs de TPE financés par un microcrédit ADIE en Ile-de-France (via ADIE IDF ou Afile 77) et non franchisés à une Microfranchise solidaire. L’éligibilité à la prime ne dépend pas de l’objet social de l’entreprise créée. La seule restriction concerne le domaine des services à la personne, dont seules les TPE dont l’activité est définie à l’article D. 7231-1 du code du travail peuvent bénéficier »

En conséquence l’article 4 de la délibération est supprimé 

Exposé des motifs

Afin d’encourager l'emploi, Adie Microfranchise Solidaire (AMS) soutenue par l’Adie, propose de nouveaux sas d’entrée vers le marché de l’emploi avec un projet d’entreprise clé en main, la Microfranchise solidaire qui s'adresse aux personnes sans emploi disposant de peu de moyens financiers et n'ayant pas de qualifications importantes.

La première grande franchise ainsi créée s’intitule Chauffeur&Go, un service de chauffeur qui conduit votre propre véhicule.  « Embouteillage, problèmes de stationnement…Aujourd’hui grâce à mon chauffeur personnel j’arrive détendu à mon rendez-vous » indique ainsi une publicité de l’entreprise.

Concrètement des auto-entrepreneurs franchisés créent leur propre micro-entreprise pour commercialiser les biens ou services d’une autre société.

Cette forme de salariat déguisé contribue à réduire la protection sociale de personnes désireuses de s’insérer par l’emploi, et les expose plus encore aux aléas économiques.

Elle oppose ainsi un modèle où le risque entrepreneurial et la précarité sont les seules modalités de sorties de l’exclusion, au modèle du « bouclier social » et de « Haute Qualité Sociale » qu’entend promouvoir la Région Ile-de-France. Il convient de s’assurer que la Région ne soutient pas cette initiative.

Amendement sur le rapport CR 74-11: Première mise en oeuvre de la SRDEI poursuite du partenariat avec France Active et l'ADIE

Séance Plénière des 29 et 30 septembre 2011