Groupe PRG - MUP au
Conseil régional Ile-de-France

Budget 2012 : Soutien aux centres IVG

Le programme est abondé de 0,5M€ en AP et en CP

Cet amendement est gagé sur l'emprunt.

Exposés des motifs :

La Région s'est engagée dans une politique visant à garantir le droit des femmes à la contraception et au recours à l'interruption volontaire de grossesse, dans de bonnes conditions de sécurité médicale et psychologique.

Dans un contexte de fermeture des centres pratiquant les IVG et de remise en cause du service public de santé, la Région se doit de maintenir son engagement pour garantir le bon fonctionnement des structures franciliennes et le maintien d'une offre de soins suffisante.

Budget 2012 : Centres d'accueil et d'hébergement pour personnes sans abri

Action - Centres d'accueil et d'hébergement pour personnes sans abri. L'action est abondée de 1M € en AP et de 0,5M € en CP

Cet amendement est gagé sur l'emprunt.

Exposés des motifs:

Dans le cadre de sa politique en faveur des populations les plus précaires, la Région investit fortement pour améliorer les conditions d'accueil, de prise en charge, d'accompagnement et d'hébergement des personnes sans abri, et pour accroître le nombre de places ouvertes comme pour rénover les structures souvent anciennes et dégradées.

Cependant la crise du logement en lIe-de-France s'est accentuée et touche de plein de fouet un public croissant et de plus en plus en difficulté. 80 000 Franciliens vivent aujourd'hui dans des conditions très précaires, en errance, dans des squats ou en hébergement d'urgence sur des périodes courtes. Dans ce contexte, la politique du gouvernement n'est pas à la hauteur et les budgets de l'hébergement sont loin de permettre la mise en place de réponses rapides et adaptées à cette urgence sociale.

Budget 2012 : Soutien aux campagne de prévention et d'éducation du Planning familial

Action « Campagne information/prévention sexualité-contraception-IVG» - L'action est abondée de 200.000€ en AE et de 200.000€ en CP. 

Le financement de cet amendement est gagé sur le chapitre 930 « Services généraux », sous-fonction 02 «Administration générale », Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux ».

Exposé des motifs :

La campagne « Sexualité, contraception, avortement, un droit, mon choix, notre liberté », qui est menée par le Planning familial depuis quatre ans et financée par le Conseil Régional Île-de-France, constitue une opération de prévention très visible et plus que nécessaire.

Il suffit pour l'illustrer de pointer la détérioration du contexte auquel doivent faire face les jeunes filles et femmes souhaitant avorter aujourd'hui : atteintes à l'obligation d'offres de soins en matière d'avortement dans les hôpitaux publics, dégradation de l'accès, de l'accueil et des soins qui en découlent (fermeture de centres d'intervention volontaire de grossesse dans toute l'Î1e-de-France), absorption dans d'autres services, délais de plus en plus longs avant l'obtention d'un rendez-vous qui peuvent atteindre trois à quatre semaines ...

Les amendements du groupe PRG - MUP pour la séance des 29 et 30 septembre 2011

Le groupe PRG - MUP a déposé pour la prochaine séance du Conseil Régional 17 amendements dont 4 cosignés, sur un total de 66 amendements déposés par les huit groupes de l'assemblée régionale. Six rapports seront donc particulièrement discutés lors de cette séance plénière.

En voici la synthèse par rapport :

CR 84-11 : Agir pour la réussite des élèves

Le groupe PRG - MUP défendra la mise en place d'une contractualisation avec les lycées privés sous contrat dont les élèves bénéficient d'aides régionales pour l'organisation de projets pédagogiques. Nous entendons ainsi nous assurer que les projets en question s'inscrivent dans les orientations de la Région notamment en terme de libre accès aux Pass Contracetion, de promotion de la citoyenneté, de lutte contre les discriminations et notamment de lutte conte l'homophobie. Attachés à la laïcité, les élus PRG - MUP estiment anormal, que les lycées privés puissent être aidés via des soutiens aux projets pédagogiques sans que la Région n'ait son mot à dire sur l'objet et la nature des projets.

Lycées privés : charte d'engagements réciproques en matière de lutte contre l'homophobie ou d’accès au pass contraception - Amendement PRG - MUP

Un nouvel article 11 est ainsi rédigé :

« Décide que les actions et projets réalisés au titre des dispositifs mentionnés dans les articles 2, 4, 6, 7 et 8 de la présente délibération, ne pourront être réalisés totalement ou partiellement au sein d’un Lycée privé sous contrat d’association avec l’Etat, que si ce dernier est signataire de la « Charte régional d’engagements réciproques avec l’enseignement privé confessionnel sous contrat » .

Donne délégation à la commission permanente pour adopter la dite charte afin notamment de s’assurer de la disponibilité du Pass Contraception pour les élèves de ces lycées ».

DGFL : Élargissement de la dotation de solidarité aux lycées aux franges de l'Ile-de-France - Amendement PRG - MUP

Un article additionnel est inséré au rapport :

« Habilite la commission permanente à modifier la liste des établissements bénéficiaires de la dotation de solidarité annexée à l’article 1, afin d’y intégrer les établissements situés aux franges de l’Ile-de-France, et à ajuster en conséquences les montants prévisionnels des dotations mentionnées aux articles 3, 4 et 5»

Exposé des motifs

La réforme de la DGFL conduit à réunir au sein du poste « Dépenses Pédagogiques » , l’ensemble des dépenses relatives à la pratique du sport, à diverses dépenses de nature pédagogique, à l’organisation d’évènements culturels, ou encore au financement de déplacements. En ce sens, ce poste réunit d’anciens dispositifs régionaux comme l’aide aux déplacements pédagogiques, à laquelle étaient notamment éligibles les lycées les plus éloignés de la zone centrale et les plus isolés des lieux de Culture et d’histoire de la Région.