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Conseil Régional /
Amendements
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Cyril Mourin -
Mercredi 28 Septembre 2011 - 12:00
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L’alinéa 1 de l’article 2 est ainsi modifié :
« Décide de l’institution d’un fonds commun de placement représentant 1% de la dotation initiale de chaque établissement dès lors qu’elle est inférieure à 200 000€, de 3 % dès lors qu’elle est comprise entre 200 000€ et 500 000€, et de 5% dans les autres cas.»
Exposé des motifs
La réforme de la DGFL conduit, malgré le lissage, à réduire la dotation des lycées les plus petits au profit des plus grands lycées. La presque totalité des lycées dont les dotations sont inférieures à 100 000€ voient leur dotation baisser, et une part importante de ceux dont la dotation est inférieure à 200 000€ subissent la même dynamique. A l’issue de la période de lissage de 3 ans, cet effet sera d’ailleurs alourdi.
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Conseil Régional /
Amendements
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Cyril Mourin -
Mercredi 28 Septembre 2011 - 11:52
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Décide de lancer une politique de soutien renforcé aux Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), à travers la conclusion d'une convention de partenariat.
Ce partenariat vise au développement de l'offre sociale publique de logement étudiant, à favoriser l'accès des étudiants, et notamment des étudiants boursiers, au logement étudiant et à une meilleure adaptation de la gestion locative aux besoins des étudiants.
Une convention-cadre sera proposée aux CROUS, afin de définir des objectifs communs sur lesquels s'engageront la Région et les CROUS, sur la base d'un diagnostic partagé de la situation du logement social étudiant. Elle visera, en contrepartie:
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Conseil Régional /
Amendements
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Cyril Mourin -
Mercredi 28 Septembre 2011 - 11:47
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Insérer dans la délibération un article 27.1 intitulé « Soutien au parc privé pour les jeunes »
« Décide d’engager avec Action logement et l’Etat un partenariat en vue d’assurer une prise en charge gratuite et publique du cautionnement et du dépôt de garantie pour les jeunes franciliens âgés de moins de 26 ans.
Le partenariat proposé s’appuiera sur la mise en concertation des dispositifs existants et des financements mobilisables par chacun des partenaires dans le cadre de leurs modalités d’intervention existantes.
Mandate le Président du Conseil Régional pour engager des discussions en ce sens. Une convention sera soumise à cet effet à l’approbation de la commission permanente. »
La numérotation des articles existants est modifiée en conséquence
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Conseil Régional /
Amendements
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Cyril Mourin -
Mercredi 28 Septembre 2011 - 11:44
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Au sein de l’article 27.1, l’avant dernier alinéa est ainsi modifié :
« Les organismes retenus se verront attribuer un label régional qui attestera la solidité des garanties apportées, la qualité de l’accompagnement des locataires et des bailleurs, et le respect des objectifs fixés par la Région Ile-de-France en matière de publics bénéficiaires et de territoires concernés.
Une communication à destination des bailleurs privés sera mise en œuvre pour faire connaitre ce label et ainsi faciliter la prospection menée par les organismes labélisés.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif sont détaillées selon le règlement et le cahier des charges adopté par la commission permanente. »
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Conseil Régional /
Amendements
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Cyril Mourin -
Mercredi 28 Septembre 2011 - 11:37
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Un article 3.2 intitulé « Développement de l’offre sociale publique destinée prioritairement aux étudiants boursiers » est insérée à la délibération :
« Afin de contribuer au développement de l’offre sociale publique de logements étudiants et de prendre en compte le manque de logements prioritairement destinés aux étudiants boursiers, une prime complémentaire de 500 € maximum par logement peut être accordée pour les opérations réalisées et confiées en gestion à l’un des CROUS franciliens, sous réserve de signature de la convention mentionnée à l’article 2.3 de la présente délibération. »
La numérotation des articles existants est modifiée en conséquence
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Conseil Régional /
Amendements
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Cyril Mourin -
Mercredi 28 Septembre 2011 - 11:35
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A l’article 2, le critère de lutte contre les carences en matière de logement social, défini en fiche n°1 de l’annexe 1 à la délibération est ainsi modifié en son alinéa premier :
« 1- Une bonification de 5 % est accordée aux communes dont le taux de logement social est supérieur à 20%. Pour les communes qui ne sont pas dans le champ de l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les données sont fournies à partir de l’enquête parc locatif social (EPLS) de la DRIHL.
Pour les communes définies à l’alinéa 1 du présent article, la bonification est portée à 10% si l’évolution moyenne annuelle du taux de logement social sur les trois dernières enquête EPLS publiée par DRHIL, est positive.»
Exposé des motifs
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