Groupe PRG - MUP au
Conseil régional Ile-de-France

Amendement déposé par les groupes PRG – MUP, PS, EELV, FdG et FdG&A

L’article 1 est ainsi modifié :

« Décide d’engager en 2012 la révision des barèmes et des taux des contributions mentionnées aux 3^ème et 4^ème alinéa de l’article L.442-9 du Code l’Education, et leur versement en deux parties, avec une provision à hauteur de 70% de la contribution prévisionnelle votée en début d’exercice budgétaire, et un complément de 30% en milieu d’exercice budgétaire à la suite de l’adoption d’un rapport cadre sur l’ensemble des engagements financiers pris par la Région Ile-de-France envers les établissements d’enseignement privé sous-contrat d’association ».

Exposé des motifs

Le rapport CP 12-055 propose de modifier le mode de calcul des forfaits d’externat des établissements privés sous contrat d’association pour l’année 2011/2012.

Du 14 au 16 décembre prochain, l'assemblée plénière examinera le projet de budget régional pour 2012. A cette occasion, 43 amendements ont été déposé par le groupe PRG - MUP dont 18 avec ses partenaires et 25 qui seront portés par un élu PRG - MUP en séance. Vous en retrouverez la liste complète en fin de cet article avec les liens vers les montants proposés et les exposés des motifs y afférent.

Les élus du groupe PRG - MUP se sont inscrits dans la continuité de leurs orientations budgétaires défendues lors de la précédente séance plénière : le budget 2012 doit poursuivre et renforcer l'action régionale, cela prioritairement sur les dispositifs de rétablissement de la justice sociale et de la cohésion sociale. Parallèlement la baisse du recours à l'emprunt doit être engagée. Les ressources nouvelles issues du COM Apprentissage et de la TIPP dite "Grenelle", permettent en effet ce double mouvement. C'est pourquoi le groupe PRG - MUP a calibré le montant de ses propositions de dotations complémentaires pour intégrer cet objectif. Plusieurs propositions de redéploiements sont également proposées par le groupe PRG - MUP. C'est tout particulièrement le cas en matière éducative, où plus de 30 millions d'euros consacrés de manière facultative aux lycées privés sous-contrat feront l'objet d'une proposition de transfert vers les lycées publics.

L’action « Etudes et Evènements » est abondée de 0,050 M € en CP et en AE

Le financement est gagé sur le chapitre 932 « Enseignement », sous fonction 22 « Enseignement du second degré », code fonctionnel 223 « Lycées privés », programme HP223-028 « Lycées privés forfait d’externat personnel »

Exposé des motifs

Avec plus de 700 000 associations actives en Ile-de-France, le monde associatif joue un rôle crucial pour apporter des réponses innovantes aux besoins sociaux des Franciliens.

L’impact du tissu associatif dépasse largement la préservation de la cohésion sociale tant le poids économique des associations s’est accru. On estime ainsi à plus de 3,5% du PIB national, l’activité des associations, secteur qui emploie plus de 1,3 millions de personnes.

L’action « Etudes et Evènements » est abondée de 0,030 M € en CP et en AE

Le financement est gagé sur le chapitre 932 « Enseignement », sous fonction 22 « Enseignement du second degré », code fonctionnel 223 « Lycées privés », programme HP223-028 « Lycées privés forfait d’externat personnel »

Exposé des motifs

Les médias locaux associatifs doivent être un partenaire central de la Région Ile-de-France dans ses politiques de citoyenneté. Comme le rappel le rapport cadre qui leur est actuellement dédié, ils apportent une réponse au besoin de communication de proximité, déclinaison dans le champ des média, de la recherche de lien social. Ils contribuent à une soif d’identification des territoires et de compréhension de leurs enjeux.

C’est pourquoi la Région Ile-de-France a mis en œuvre un dispositif de soutien régional aux radios et télévisions locales en Ile-de-France en octobre 2008, après une large concertation des acteurs.