Groupe PRG - MUP au
Conseil régional Ile-de-France

Amendement PRG-MUP : Mise en cohérence des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire

A l'article 1, au sein de l'annexe 1, le paragraphe « modalités de l'aide » est ainsi reformulé : « - Le montant de la subvention régionale s'élève à 50% maximum des dépenses éligibles calculées sur la base du budget prévisionnel de l'action présenté par le candidat. Ce montant est plafonné à 50 000 € 100 000€ par an et par protocole dont un maximum de 8000 € dédiés pour la coordination du projet.»

A l''article 8, un nouvel alinéa est ainsi ajouté :
« - L'évaluation identifiera l'ensemble des financements régionaux accordés à un EPLE, un CFA, une association ou une collectivité sur tout dispositif régional, dès lors que l'action sera destinée à des jeunes en situation de décrochage scolaire, ou susceptible de l'être, et organisée sur tout ou partie du territoire relevant d'une PSAD retenue pour l'expérimentation à l'annexe 1 ».

Amendement PRG-MUP : Fixation d'une durée à l'expérimentation de lutte contre le décrochage

A l’article 1, l’alinéa 3 est ainsi reformulé :

« Décide de promouvoir dans un premier temps à titre expérimental et pour deux ans, ces protocoles auprès des plates-formes d’appui et de suivi des jeunes en situation de décrochage situées dans 4 territoires dont la liste figure en annexe 1 à la délibération. A l’issue, l’élargissement à l’ensemble de la Région de l’expérimentation sera envisagé en partenariat avec l’Etat.»

Exposé des motifs

Si une évaluation du dispositif est prévue à l’article 8 de la délibération, il n’est en revanche pas mentionné la durée de l’expérimentation.

Amendement PRG-MUP : Dispositif à l'égard des étudiants incarcérés

Un nouvel article 4 est ajouté à la délibération :

« Mandate l’exécutif régional pour négocier avec l’Etat, les établissements pénitentiaires et les universités conventionnés, et les associations intervenant sur le champ de la réinsertion des anciens détenus, un protocole de poursuite d’études pour les bénéficiaires du dispositif régional définit à l’article 1, remis en liberté en cours d’année scolaire. »

Exposé des motifs

Le dispositif régional de démocratisation de l’enseignement supérieur à l’attention de personnes incarcérées s’inscrit dans une action décisive de prévention de la récidive. Il favorisera l’inscription des bénéficiaires dans une logique de parcours et leur réinsertion tant sociale que professionnelle.

Amendement PRG-MUP : Partage d'informations entre acteur de la lutte contre le décrochage scolaire

Un nouvel article 2 ainsi rédigé est inséré à la délibération :

« - Décide que sur les territoires retenus pour la mise en œuvre des protocoles de sécurisation des parcours :

-       L’attribution de subventions accordées au titre des dispositifs « Réussite pour tous », « Actions lycéennes », « Projet Lycée, innovation éducative » « Projet Orientation Information » est conditionnée à la signature, par les EPLE bénéficiaires, du protocole de sécurisation propre à leur territoire et de l’information des cosignataires sur les projets ainsi subventionnés.

-       L’attribution de subventions accordées au titre des dispositifs « Prévention, Médiation, Protection », « Développement et animation sociale des quartiers », « Emploi Tremplin », « Prévention et de lutte contre les exclusions », « Avenir jeunes », fera l’objet d’une information par la Région Ile-de-France des cosignataires du protocole de sécurisation sur le territoire concerné par l’action, et d’une invitation de l’initiateur de l’action subventionnée à participer au protocole.

Amendement PRG-MUP : Expérimentation de la lutte contre le décrochage scolaire en zone rurale

A l’article 1, au sein de l’annexe 1, la liste des PSAD retenus pour l’expérimentation est ainsi modifiée :

« 75 :     - PSAD Montmartre-Europe
              - PSAD Villette-Magenta

93 :        - PSAD La Courneuve
              - PSAD Saint Denis

95 :        - PSAD Gonesse
              - PSAD Sarcelles

77 :        - PSAD Brie-Sénart
              -  PSAD Coulommiers »

Exposé des motifs

Le dispositif des Protocoles de sécurisation des parcours (PSP) est envisagé sur le périmètre d’une « Plateforme d’appui et de suivi des jeunes en situation de décrochage » (PSAD) impulsée par l’Etat. Dans sa démarche de mise en synergie de l’ensemble des acteurs intervenant à toutes les étapes du décrochage, la Région entend ainsi ne pas créer de géographie concurrente, dans ses modes d’intervention, de celle retenue par l’Etat.

Amendement PRG - MUP : Non dégressivité des Emplois Tremplin pour les petites structures

A l’article 5, au sein de l’annexe 3, le paragraphe relatif à la mutualisation des postes (page 80) est ainsi reformulé :

« ◊    Postes mutualisés et Petites structures

Pour les postes faisant l’objet d’une mutualisation entre plusieurs employeurs, l’aide régionale ne sera pas dégressive et sera de 15 000 € pendant 3 années ; la sollicitation d’une 4ème année à hauteur de 8 000 € est possible. Dans ce type de montage, les deux structures concernées devront être éligibles au dispositif et devront avoir été accompagnées dans leur démarche par une structure connaissant bien toutes les implications juridiques, techniques et financières de la mutualisation de postes (D.L.A, P.F.R.H., etc.).

Le même régime d’aide non dégressive sera applicable aux postes ouverts au sein d’une structure candidate n’ayant pas plus de deux salariés ».

Exposé des motifs

Par dérogation au régime de soutien applicable aux autres postes emplois-tremplin, les postes faisant l’objet d’une mutualisation entre plusieurs employeurs pourront bénéficier d’un soutien non dégressif sur trois ans.