Le Conseil économique, social et environnemental consacre son assemblée plénière des 3 et 4 novembre 2009 à l'examen du projet d'avis relatif au rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, présenté par Claude ROULLEAU au nom de la section des économiques régionales et de l'aménagement du territoire. Vous pourrez télécharger ce projet d'avis et consulter dés à présent ses conclusions.

L'existence du « millefeuille administratif », reprochée de façon récurrente à notre architecture territoriale, n'est pas propre à notre pays. Mais derrière cette apparente similitude, la France présente des disparités fondamentales avec ses voisins : un nombre très important de petites communes, des métropoles insuffisamment compétitives et des régions insuffisamment puissantes face à leurs homologues européennes, un manque de cohérence de l'ensemble.

C'est pourquoi, tout en préférant privilégier dans l'immédiat des adaptations fondées sur le pragmatisme et la souplesse mais portant sur les points essentiels, le CESE n'exclut pas l'intervention de réformes plus profondes comme la suppression de l'un ou l'autre des échelons actuels.

Le Comité présidé par Edouard Balladur a exprimé une triple volonté : renforcer la région comme échelon moteur en matière de développement des territoires ; obliger toutes les communes à s'engager dans une intercommunalités et procéder à l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct ; doter les métropoles d'un statut afin de mieux reconnaître le fait urbain.
Le CESE approuve ces orientations à condition de donner à la région les moyens juridiques et financiers lui permettant d'exercer pleinement un rôle de stratège ; de veiller à rationaliser l'intercommunalité pour que les regroupements soient fondés sur la recherche de l'efficacité ; de mieux définir la notion de métropole de façon à distinguer celles qui ont vocation à devenir des pôles à fort rayonnement économique et culturel à l'échelle européenne et les métropoles régionales.

S'agissant des compétences, compte tenu des difficultés que présenterait un retour en arrière vers une stricte répartition par blocs, notre assemblée suggère plutôt un réaménagement basé sur une distinction entre compétences stratégiques et compétences de gestion, les premières devant revenir en priorité aux régions et aux intercommunalités.

Pour ce qui concerne l'articulation entre les différents niveaux de collectivités, elle appelle à revitaliser la notion de chef de file maître d'ouvrage, grand concept des lois de Décentralisation, désormais inscrite dans la Constitution mais peu appliquée, et à recourir plus largement à la délégation de compétence pour adapter l'exercice de certaines missions aux réalités locales. Elle suggère aussi de renforcer les dispositifs de contractualisation qui, davantage que les obligations légales, lui paraissent de nature à faciliter la gestion des compétences partagées.

En revanche, le CESE n'est pas certain que la mise en place de conseillers territoriaux uniques pour le département et la région apportera une réelle amélioration à la fois en termes de lisibilité pour les citoyens et d'efficacité pour les élus et leur action. Si elle devait se concrétiser, il souhaite que cette mise en place, et en particulier le mode de scrutin qui sera retenu pour l'élection des conseillers territoriaux, soit conçue de telle manière qu'elle permette à la région de jouer réellement son rôle de stratège.

Surtout, notre assemblée considère que toute réforme des collectivités territoriales ne trouvera sa pleine efficacité que si elle s'inscrit dans un processus plus large de rénovation qui doit toucher l'ensemble du paysage institutionnel de notre pays :

• Cela passe d'abord par une véritable réforme des finances et de la fiscalité locales, fondée sur un juste équilibre entre les contribuables - ménages et entreprises - ainsi que par l'instauration de systèmes de péréquation plus efficaces, de telle sorte que chaque collectivité dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences.
• Cela passe ensuite par la réaffirmation du rôle de l'Etat, garant de la solidarité nationale, et par une articulation de la réforme territoriale avec la RGPP : il s'agit à la fois d'améliorer la cohérence des politiques, nationale et locales, et d'en accroître la lisibilité pour ceux qui les mettent en oeuvre, élus et agents publics.
• Cela passe aussi par une amélioration du statut des élus locaux et par une nouvelle limitation du cumul des mandats pour les exécutifs territoriaux afin qu'ils puissent se consacrer pleinement à leurs fonctions.
• Cela passe enfin par un renforcement du rôle de la société civile organisée, conseils économiques et sociaux régionaux et conseils de développement, et par un renforcement des moyens d'expression des citoyens.

Le CESE ne s'est pas prononcé sur la cas de la Corse, région dotée d'un statut particulier dont la dernière tentative de réforme a été rejetée par référendum en 2003, ni sur celui de l'Ile-de-France, région qui mériterait une réflexion approfondie en raison des enjeux politiques et démocratiques qui sont liés à sa réforme institutionnelle, ni encore sur la situation des régions d'Outre-mer pour lesquelles des Etats généraux ont été organisés mais viennent juste de s'achever. Les suggestions générales qu'il a formulées pour l'ensemble des autres collectivités peuvent toutefois ouvrir des pistes pour inspirer le traitement de ces cas particuliers.

Le temps est venu d'agir pour rendre plus lisible le fonctionnement de nos collectivités territoriales et plus efficace leur action. Notre assemblée est convaincue que cette rationalisation institutionnelle, si elle s'intègre dans le processus de rénovation d'ensemble qu'elle préconise, permettra de favoriser un développement plus équilibré des territoires, donc d'améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, puisqu'avant tout - il ne faut pas le perdre de vue - c'est pour eux que la réforme doit être réalisée.