Groupe PRG - MUP au
Conseil régional Ile-de-France

La séance plénière du Conseil Régional des 22 et 23 novembre 2012 fut une séance importante pour le groupe PRG - MUP.

Elle a tout d'abord été marquée par l'élection à l'unanimité d'Eddie AÏT au sein de l'exécutif régional en tant que Délégué du Président Jean-Paul HUCHON, chargé de de la responsabilité sociétale, et la modernisation, de l'action publique régionale. Il est remplacé à la présidence du groupe PRG - MUP par Muriel GUENOUX, élue par les membres du groupe PRG - MUP.

Auteur de 15 amendements et d'un vœu, le groupe s'est par ailleurs investi sur l'ensemble des rapports présentés aux élus régionaux. 

Le vœu de notre groupe a permis d'engager un débat sur les dispositifs de lutte contre les pollutions automobiles (péage urbain, prime à la casse, tarification des Transports publics, schéma régional des parkings relais, etc.). Il s'agissait pour notre groupe de défendre notre vision de la place de l'automobile dans l'offre de transports francilienne, et de décliner une vision pragmatique et sociale des mesures de réduction des pollutions automobiles. Soutenu par les groupes FdG et FdG&A, le vœu n'a néanmoins pu recueillir de majorité. Les groupes PS, EELV et UDI, souhaitant poursuivre le débat, avant d'arrêter leurs positions sur ces sujets.

Article additionnel

« Le Conseil Régional sollicite la modification du Schéma d’Organisation des Soins, notamment son volet Hospitalier, afin que le Projet Régional de Santé prévoit la sauvegarde du service d'accueil des urgences (SAU) de l’Hôtel-Dieu »

Exposé des motifs

Symbole historique de l’accès aux soins pour tous dans la capitale, l’Hôtel-Dieu est un maillon essentiel du parcours de soin des Parisiens, mais aussi des Franciliens. C’est tout particulièrement l’accès aux soins d’urgence qui est ici en jeu.

Il contribue à proposer une offre de service publique de santé de qualité et dispose pour cela d’équipements modernes et récents. Certains services ont ainsi été entièrement refaits à neuf ces dernières années, et la Région Ile-de-France a contribué financièrement à certains équipements.

La séance plénière de novembre du Conseil Régional est traditionnellement consacrée au débat sur les orientations budgétaires, en préparation de la séance budgétaire de décembre. Chaque groupe pourra y présenter les axes de ses amendements et votes susceptibles d'intervenir sur le budget 2013 et réagir aux grands équilibres budgétaires présentés par l'exécutif régional. Une fois encore la Région entend être au rendez-vous de ces engagements en poursuivant son effort d'investissement et en assurant la stabilité de son budget global dans un contexte particulièrement contraint.

Mais cette séance présente aussi des rapports majeurs à l'ordre du jour.

Le rapport sur le Programme Prévisionnel d'Investissement 2012 - 2022 de la Région dans les lycées franciliens (CR 106-12) est ainsi déterminant. Il définit les modalités d'intervention de la Région sur les lycées pour les 10 prochaines années, et présente, par bassins de formation, les opérations retenues (Construction de lycées, rénovations globales ou simples, rénovations thermiques, opérations isolées). 2,4 milliards d'investissement sont ainsi proposés au vote de l'hémicycle.

Fragilisation de nos PME/PMI, hausse du chômage, baisse du pouvoir d’achat, les conséquences de la crise économique étaient au cœur des priorités régionales lors de la séance plénière des 27 et 28 septembre 2012.

La majorité régionale a ainsi débattu et engagé plusieurs politiques sur les thématiques de l’emploi et de la formation professionnelle :

-  Le pacte de croissance Etat/Région comportant 15 engagements, et qui définit des responsabilités nouvelles pour les Régions afin de leur permettre de renforcer leurs actions créatrices d’emplois et de développer leurs politiques de soutien à la formation professionnelle.

-  Le bilan 2012 de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation (SRDEI) qui analyse la situation des entreprises franciliennes et expose le calendrier de mise en œuvre du paquet de mesures contenu dans la SRDEI.

Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Chers collègues,

Ce rapport cadre qui pose l’action de la Région en matière de santé pour les années à venir, s’il prend en compte quelques avancées suggérées ou soutenues par notre groupe, appelle néanmoins à des interrogations et remarques.

Nous nous félicitons de la mise en œuvre des salles de consommation à moindre risque, du soutien aux centres de santé universitaire et de l’extension du bénéfice de l’aide à la mutuelle étudiante.

Mais à vrai dire, nous trouvons que n’est peut-être pas défini assez clairement, le cadre qui limite l’intervention régionale sur une compétence qui reste facultative, et n’avons pu résoudre certaines contradictions décelées sur le rapport.

Ce texte, lucide sur la situation sanitaire des Franciliens, sur le renchérissement du coût de la santé, sur la concentration de l’offre de santé pose l’enjeu de la préservation d’un service public de santé en perdition depuis les errements du gouvernement précédent concentrés dans la loi HSPT et la T2A.

- Un deuxième alinéa est inséré à l’article 2 « Critères sociaux » :

« Décide de conditionner les aides régionales en investissement pour travaux dans les établissements, structures ou services de santé à la conformité des maîtres d'ouvrage aux législations imposant l’existence d’un « Document Unique d'évaluation des Risques » (DUER), la présentation d’un « Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail », ainsi que l’établissement de « fiches individuelles de prévention des expositions » pour les travailleur exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels »

- L’article 8 « Maîtres d’ouvrage éligibles aux subventions de fonctionnement » est ainsi modifié :

« Sont éligibles aux aides en fonctionnement les associations relevant de la loi de 1901, les fondations, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pouvant justifier d’un bilan d’exercice comptable de l’année écoulée. »

- Un deuxième alinéa est inséré au sein de l’article 11 « Actions de prévention, d’éducation, de dépistage pour la santé et d’accompagnement thérapeutique des malades » :

« Décide de financer des actions annuelles et  programmes triennaux innovants et d’envergure régionale relatifs à la prévention des risques professionnels, des agissements de harcèlement moral et des faits de harcèlement sexuel au travail, et de la pénibilité au travail ainsi que les actions et programmes relatifs à l’information et à la formation des salariés à ces enjeux »

- Un article additionnel est ainsi ajouté à la délibération : « Exemplarité Régionale »

Aux articles 26 et 27,

Les occurrences de l’expression «  sur le territoire défini par le contrat durant une période minimale de 3 ans » sont remplacées par :

« sur le territoire défini par le contrat durant une période minimale de 5 ans »  

Exposé des motifs

Un bilan de la première année de mise en œuvre des « Contrats d’engagement de service public » issus de la loi HSPT de 2009, est récemment parru. Ces contrats à destination des étudiants en médecine ont pour objectif de fidéliser des jeunes médecins dans des spécialités et des lieux d’exercice fragiles où la continuité des soins est menacée. La durée de leur engagement sur ces territoires ou sur ces spécialités est égale à celle de versement de l’allocation, de 1200€/mois, avec un minimum de deux ans.

Mitigé, ce premier bilan démontre que le principal critère ayant conduit des étudiants à ne pas souscrire à de tels contrats est, pour 86% d’entre eux, le sentiment de ne pas pouvoir pu choisir librement leur lieu d’exercice alors que le dispositif s’adresse à des jeunes en formation dont les parcours de vie restent encore incertains ou peu définis. Les questions relatives à la durée de l’engagement, de même que celle sur les avantages financiers apparaissent très loins derrière cette préoccuation.

L’article 21 « Maisons de naissance » est supprimé

Exposé des motifs

Un vœu sur les maisons de naissance eut permis un débat utile, sur le fond, de la pertinence de ces projets. Il aurait surtout permis que l’éventuelle volonté politique de la Région de voir ce type de structures se multiplier, n’entraine pas pour autant la participation financière de notre collectivité. Les deux choses sont bien différentes.

En effet on peut s’interroger pour plusieurs raisons sur la place de la Région dans ce dispositif :

• Devant être située à proximité d’une maternité de niveau II ou III, les maisons de santé que nous financerons s’inscriront dans un mouvement de concentration de l’offre de soins sur des pôles existants. Il sera d’autant plus difficile de solliciter le maintien de maternités de proximité sur certains territoires lorsque le territoire voisin, outre sa maternité de niveau II ou III, disposera des lits complémentaires issus de la maison de naissance.
• Compte tenu de l’état de délabrement de certaines maternités tout comme certains services d’urgence pédiatriques, dans notre Région, que penser de l’initiative qui viserait à mobiliser les fonds publiques régionaux sur des maisons de naissance. Est-ce prioritaire pour les Franciliens ?
• Enfin, en s’engageant sur un tel dispositif, la Région brouille la responsabiltié de l’Etat dans le sous-investissement sur l’offre de santé publique ces 10 dernières années.