Au sein de l’annexe 1 de la délibération – Règlement d’intervention relatif au dispositif de soutien régional aux espaces de dynamique d’insertion, l’alinéa 2 est ainsi modifié :

'' Structures bénéficiaires :

Toutes les structures sociales, associatives ou non, déclarées en tant qu’organisme de formation bénéficiant de la certification ICPF ou de la qualification OPQF et menant une action éducative et d’insertion auprès de jeunes de 16 à 25 ans.''

Exposé des motifs

La vigilance de notre Région sur l’application des principes de neutralité et de laïcité est une dimension fondamentale de la refonte de nos politiques de formation professionnelle.

Lors de l’adoption de notre rapport cadre relatif au Service Public de Formation et d’Insertion Professionnelle (CR 54-09 de juin 2009), les élus PRG avaient obtenu que soit inscrit au rang de '' principes du service public régional '', le principe de Laïcité.

Parce qu’une part importante de nos actions de formation professionnelle et d’insertion est destinée à des publics fragiles, on voit bien qu’elle peut être l’intérêt pour les mouvements sectaires d’essayer de prospérer sur le '' marché '' de la formation professionnelle.

Ces derniers sont définis par la Commission parlementaire française d'enquête sur les sectes comme des groupes visant, par des manœuvres de déstabilisation psychologique, à obtenir de leurs adeptes une allégeance inconditionnelle, une diminution de l'esprit critique, une rupture avec les références communément admises (éthiques, scientifiques, civiques, éducatives), et entraînant des dangers pour les libertés individuelles, la santé, l'éducation, les institutions démocratiques.

Toutes les études réalisées ces dernières années ont démontré le nombre important de sectes dissimulées dernières des structures de formation professionnelle et d’insertion.

L’application des principes du Service Public au règlement d’intervention des EDI, doit donc nous amener à renforcer le niveau des exigences que nous formulons à l’égard des organismes de formation.

C’est pourquoi nous proposons, comme nous le proposerons sur l’ensemble des dispositifs qui seront revus dans le cadre de la mise en place du Service Public de Formation et d’Insertion Professionnelle, que nos aides soient conditionnées à la détention d’un label délivré par des organismes reconnus tels que l’ISQ-OPQF¹ et l’ICPF².

[2] Institut de certification des professionnels de la formation

Séance Plénière des 17 et 18 juin 2010 - Amendement retiré au bénéfice de la réponse de l'exécutif