A l’article 2 les alinéas 2, 3,4 et 5… précisant les conditions d’éligibilité:

…..sont remplacé par un alinéa 2 unique :

'' D’une bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur, d’une bourse régionale au titre des formations sanitaires et sociales, du aide au titre du Fonds régional d’aide sociale ou du Fonds national d’aide d’urgence annuelle, dés lors qu’ils ne sont ni éligibles à l’ACS, ni à la CMU-C ''

Exposé des motifs

Le calcul des bourses de l’enseignement supérieur prend en compte le revenu des parents de l’étudiant. La détermination de l’éligibilité à l’ACS ou la CMU-C est, elle, fonction des revenus propres de l’étudiant ou de son foyer fiscal.

C’est donc à raison que le rapport préconise de prendre en compte la situation des boursiers de l’échelon 4, certains pouvant ne pas être éligible à l’ACS.

Mais dés lors que le rapport étend aux boursiers échelon 4 le dispositif régional, et compte tenu de l’éligibilité à l’ACS et/ou à la CMU-C des étudiants boursiers des échelons 5 et 6, il n’est plus nécessaire de distinguer l’aide régionale selon les échelons de bourses.

Le relatif échec de la CMU-C et de l’ACS tenant pour partie à la complexité ressentie du dispositif, il apparait donc opportun de proposer une formulation simplifiée.

Séance Plénière des 17 et 18 juin 2010 - Amendement Adopté