Je tiens tout d'abord à remercier Madame Elisabeth Boyer qui m'a donné la possibilité d'être présent ce matin, aux militants du PRG qui m'ont accueilli et qui m'ont hébergé la nuit dernière mais surtout au Professeur Bernard CASTAGNEDE, membre également du PRG, qui a eu la gentillesse de me mettre en relation avec Madame Boyer afin que nous puissions définir le contenu de mon intervention.

Le sujet dont nous allons parler est indéniablement au cœur du débat politique, au cœur du militantisme écologique, au cœur de notre conscience environnementale.

L'action écologique n'est pas simplement une histoire de comportement, c'est aussi une histoire de moyens.

Il faut que les pouvoirs publics aient les ressources nécessaires pour mener leur politique environnementale. Le principal moyen dont ils disposent : c'est la fiscalité.

Mais avant de traiter cette question et de rentrer dans certains détails techniques, j'aimerais que l'on puisse installer le décor. Le but pour moi, n'est pas de vous inventorier une série de mesures fiscales indigestes, mais bien de vous faire sentir l'environnement dans lequel nous nous trouvons sur cette question de la fiscalité et l'esprit général des véritables questions à soulever pour que les élus locaux accroissent leurs influences sur la politique environnementale.

Donc, je vous propose de détailler 5 points qui permettront de mesurer les enjeux de la fiscalité écologique pour les collectivités locales.

A titre liminaire, je ferai un bref rappel de la structure de la fiscalité française. Ensuite, je vous parlerai de la position du militant dans le débat fiscal.

Puis, nous rentrerons un plus dans le détail en précisant les enjeux généraux du grenelle de l'environnement, la marge de manœuvre fiscale dont dispose les collectivités locales pour agir sur la politique environnementale.

Enfin, je vous livrerai quelques réflexions personnelles sur un réaménagement de la fiscalité environnementale au profit des collectivités locales et je vous invite vivement à donner votre avis.

Mes chers amis, j'espère que cette déclinaison vous paraitra claire et explicite. N'hésitez pas à m'arrêter si mes propos manquent de clarté. (Je ne veux surtout pas que vous partiez avec la sensation que la fiscalité est réservée à un monde de frustrés qui jouent au savant et qui fatiguent les braves gens.)

Voyons d'abord l'architecture de la fiscalité française :

I- Une vision rapide de l'organisation fiscale française, structures fiscales, les impôts locaux, le financement des collectivités.

La fiscalité française se décline en deux grands ensembles : les impôts d'Etats et les impôts locaux. Quand l'impôt alimente le budget de l'Etat, on parle d'impôt d'Etat. Et quand l'impôt alimente le budget des collectivités locales, on parle d'impôts locaux.

Les impôts d'Etat sont aujourd'hui : l'Impôt sur le revenu des personnes physiques, L'impôt sur les sociétés, La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur la solidarité et la fortune (ISF), les droits de mutations

Les impôts locaux : ces impôts locaux sont la principale source de financement de l'action des collectivités locales (76 milliards d'euros, ce qui représente à peu près 46 % de leur budget, le reste étant réparti entre les dotations globales de l'Etat, les redevances pour services rendus ou recours à l'emprunt environ 10 %).
• On retrouve la taxe d'habitation : payée par les particuliers et les entreprises ;
• la taxe sur le foncier bâti : acquittée par les propriétaires d'un terrain ;
• la taxe sur le foncier non bâti ;
• la taxe professionnelle : payée par les entreprises. Qui à partir de 2010 disparaitra.

A titre d'information, voici les changements : la nouvelle « cotisation économique territoriale » sera en réalité subdivisée en 2 taxes, la « cotisation locale d'activité » et « cotisation complémentaire » due en fonction du chiffre d'affaire réalisé.
Ces deux taxes seront plafonnées à 3 % de la valeur ajoutée créé par l'entreprise avec une série d'aménagements spécifiques liés à la taille de l'entreprise et la main d'œuvre employée. (Voir Article 2 du Projet de loi de finance pour 2010).

Maintenant il faut s'interroger sur la vision que peut avoir le militant-citoyen sur de telles considérations.

II- La fiscalité dans le débat politique traditionnel

Le militant citoyen est, selon moi, trop souvent en décalage de la problématique fiscale. Cet écart peut tronquer son appréciation d'une situation et peut aboutir à certains paradoxes ; « vouloir une chose et son contraire ». Vouloir moins d'impôt et plus de prestations sociales. Le militant a souvent tendance à entendre les mesures qui le concernent directement sans placer ces propositions dans la globalité d'un système fiscal, dans une architecture fiscale logique, cohérente et qui tente d'assurer la cohésion du groupe social.

Il est important de démocratiser la compréhension du financement des actions publiques. Car ce sont ces actions qui amènent des votes et qui permettent à un élu de faire son travail. Il faut développer l'idée de compétence. Les militant pourront alors mieux se faire entendre et trouveront les arguments concrets pour responsabiliser leurs élus sur tels ou tels choix social, économique et bien entendu écologique.

Illustrations du concept du tiroir : ce que je prends d'un côté, je le rajoute de l'autre, la fiscalité est en réalité un jeu d'équilibriste et de répartition.

Exemple : quand le gouvernement propose une mesure d'allègement fiscale, il renforce le pouvoir d'achat et la capacité d'investissement du contribuable et il récupère plus de TVA. Quand on supprime la taxe professionnelle, on renforce le potentiel d'investissement de l'entreprise qui achète de nouveaux biens, ces biens sont taxables à la TVA. Résultat : la collectivité à perdu de l'impôt à son profit et l'Etat en a gagné en percevant de la TVA.

L'impôt doit financer la cohésion sociale d'une nation, le tout est de savoir comment : soit avec plus de liberté et donc plus de taxation de la valeur ajoutée, ou bien alors avec une taxation plus forte sur tous les types de revenus, mais qui peut brider la volonté d'investir et de créer des emplois. Bien évidemment, la tendance actuelle est à la valeur ajoutée et à la consommation.
Alors qu'on fait de la surconsommation un spectre aliénateur, c'est le produit fiscal de cette aliénation qui permet de financer l'action de l'Etat !!

Après ce rappel qui montre la logique de la fiscalité française je peux en venir à notre propos du jour.

III- Les enjeux du grenelle de l'environnement I et II

Les mesures des textes sont regroupées autour de plusieurs grands axes :
-la lutte contre le changement climatique
-la biodiversité, les écosystème et milieux naturels
-la prévention des risques pour l'environnement, la santé et la prévention des déchets.
-la gouvernance, l'information et la formation.

La question de la gouvernance concerne immanquablement les collectivités locales. Une table ronde liée à la mise en place du grenelle de l'environnement considère que :

Je cite, « les collectivités territoriales, tous échelons confondus, sont sans conteste des acteurs incontournables de toute politique de développement durable et il revient aux départements, aux communes et aux structures intercommunales d'être les opérateurs décisifs en matière de plans climat territoriaux. »

Il sera créé une « Conférence des élus », qui réunira les représentants des différentes associations d'élus. Cette « Conférence des élus » pourrait émettre, un avis sur la stratégie nationale du développement durable, avant que ne se prononce le Parlement.

Cette conférence des élus serait associée à la réflexion, à l'élaboration, et à la mise en œuvre des points suivants :

Garantir la stratégie nationale de développement durable en valorisant les critères environnementaux
(Émissions de Gaz à Effet de Serre, politique de biodiversité, préservation de l'espace naturel et agricole...)

Bref, tout cela est bien gentil, mais bien évidemment, se pose la question des moyens, des ressources disponibles pour avoir un tel rôle ?

Il faut bien le dire l'Etat se dresse un peu comme le sauveur de l'environnement et dispose en réalité du levier majeur de la fiscalité. L'impôt est l'outil de prédilection de la politique environnementale. Soit il sanctionne : celui qui salit paye. Soit il gratifie : Celui qui investi a droit à un cadeau fiscal, un crédit d'impôt sur l'investissement qu'il a réalisé. (Niche fiscale écologique).
Mais que pourrait être le rôle des collectivités locales ? Quels sont les leviers dont elles disposent pour agir sur l'environnement ? Quelles marges de manœuvres ? Quels outils fiscaux ?

IV- Quels est rôle des collectivités locales ? Quels sont les leviers dont elles disposent pour agir sur l'environnement ? Quelles marges de manœuvres ? Quels outils fiscaux ?

Il faut que je vous dise quelques mots sur l'élaboration de l'imposition.
L'article 34 de la constitution précise que « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Autrement dit en matière d'imposition l'Etat est tout puissant, il décide de tout. C'est ce que l'on appelle le principe de légalité de l'impôt. Pas d'impôt sans textes de lois. L'Etat fixe l'assiette et détermine une fourchette de taux. Et les collectivités choisissent les taux dans la fourchette qu'on leur a autorisée.

La question qu'on doit se poser, c'est : quels pouvoirs fiscaux l'Etat a mis à la disposition des collectivités pour mener les objectifs environnementaux ? Pour répondre simplement, pas grand-chose. En réalité, la marge de manœuvre des collectivités est beaucoup plus économique que fiscale.
Les collectivités doivent davantage miser sur leurs outils contractuels, notamment par le (contrat de partenariat réaménagé en 2008 et dédié à être le contrat de la commande publique de demain) ou sur des schémas de financement pour réaliser des économies d'énergies au sein de leurs bâtiments. En cas d'économie d'énergie, elles peuvent bénéficier d'un certificat d'économie d'énergie (CEE) qu'elles peuvent ensuite revendre au fournisseur d'énergie.
Exemple : Une commune ou une communauté de communes décide d'engager un programme de réhabilitation énergétique d'une partie des écoles primaires. Après un diagnostic énergétique, la commune finance le renforcement de l'isolation de dix écoles et obtient les certificats d'économie d'énergie correspondants en présentant les factures. En plus des économies sur les coûts de chauffage de ces écoles, elle peut compenser une partie de ses coûts d'investissements en revendant ces certificats à son fournisseur de gaz avec qui elle s'était mis d'accord dés l'origine sur un prix.
Une collectivité publique peut également établir un partenariat avec une autre personne morale, notamment un vendeur d'énergie, afin d'obtenir une participation financière en échange de la cession du droit de réclamer les CEE au titre des actions engagées. Dans ce cas, la charge administrative liée à la gestion des certificats ne repose plus sur la collectivité mais sur son partenaire.
La collectivité peut également produire de l'électricité. Il n'existe aucuns textes qui privent une collectivité de produire elle-même son électricité et de la revendre pour en dégager un produit qu'elle peut réinvestir dans l'éco-aménagement de son territoire !!!! L'élu se doit être un entrepreneur !! pas qu'un simple gestionnaire...

Comme nous l'avons vu, le véritable pouvoir fiscal des collectivités tient à l'application et la variation des taux de taxation que leur propose la loi :

Voyons quelques exemples.
-L'article 1395 G du Code Général des Impôts (CGI) autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de cinq ans, les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

-La loi de programmation de la mise en œuvre Grenelle de l'environnement précise dans son article 47 que: Les communes et EPCI doté d'une fiscalité propre peuvent sur délibération exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans, les immeubles utilisant les énergies de récupération, qui se raccordent à une unité de traitement des déchets.

Après l'article 1383-0 B du CGI, il est inséré un article 1383-0 B bis qui énonce que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
Le logement doit avoir un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Ce niveau de performance sera déterminé dans des conditions fixées par décret.
Selon l'exposé des motifs qui figurait dans le projet de loi de finances pour 2009, ce décret devrait viser les logements répondant aux conditions d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » (label mentionné à l'article 2, 5° de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »).
Toutefois, ces exigences sont amenées à être révisées d'ici à quelques années, la norme « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » devant devenir, à terme, la norme minimale pour les logements neufs.
-L'article 110 de la LFR 2008 (Art 1518 A ter du CGI) autorise les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre à instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels situés dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles.
Les collectivités ont donc la possibilité d'accorder cet abattement qu'aux transformations ayant fait l'objet d'une mise aux normes en matière d'économie d'énergie ou attestant du label « bâtiment basse consommation énergétique ».
Le but consiste en réalité à promouvoir l'éco-construction comme le précise le grenelle de l'environnement.
-Le projet de loi de finance pour 2010 prévoit que les conseils régionaux auront la faculté d'augmenter la Taxe Intérieure sur la Consommation (TIC et non plus la TIPP qui juridiquement n'existe plus ...) pour financer des projets d'infra structures. Ce qui me permet de continuer sur le dernier point que je souhaitais développer avec vous sur l'application du principe du pollueur payeur.
L'inconvénient c'est qu'augmenter la TIC induit d'augmenter le prix à la pompe et entraine une externalisation négative des coûts de production ;
Par l'externalisation négative, on fait supporter les coûts de taxation au consommateur. Comment peut-on réduire les coûts de production de l'entreprise polluante ?
Si l'Etat paye, c'est une aide d'Etat qui fausse la concurrence. Il existe en effet un contrôle des aides d'Etat par la commission européenne de Bruxelles. Elles ne sont pas interdites, mais elles sont réglementées. Elles visent en réalité à prévenir toutes distorsions de concurrence.

Exemple des laboratoires pharmaceutiques ; Les taxes ont un impact sur le coût des médicaments qui ne cesse d'élargir le gouffre financier de la sécurité sociale.

L'Etat se trouve écartelés entre deux intérêts antagonistes, celui du pouvoir d'achat d'un côté et celui d'un intérêt identifiable au niveau mondial ; la protection de l'environnement.

En définitif, toutes les fois où les collectivités ou les EPCI à fiscalité propre exerce leur pouvoir de taux, il est toujours possible de tenir compte de critères écologiques. Maintenant, cela nécessite une certaine entente politique au niveau intercommunal ou régional, ce qui en soit n'est pas réellement satisfaisant. Aussi, je vous propose quelques éléments de réflexions sur un réaménagement de la fiscalité environnementale au profit des collectivités locales.

V- Une réflexion sur un réaménagement de la fiscalité environnementale au profit des collectivités locales

En réalité, c'est un débat de fonds qu'il faut mener sur la fiscalité française car il manque parfois singulièrement de cohérence. On vante la décentralisation, mais cette décentralistion est pour l'heure inaboutie. On transfère un grand nombre de compétences sans transférer les ressources fiscales appropriées. Que l'on ne m'objecte pas que l'Etat reverse une participation par le biais de diverses dotations...on sait tous que les délais ne sont pas souvent respectés et que les dotations allouées sont indexées sur des données aujourd'hui peu satisfaisantes.
Ou bien l'Etat centralise tout, ou bien décentralise tout et il faut qu'il décentralise aussi les ressources également. D'autant plus qu'il laisse aux collectivités ce que l'on appelle « les vieux impôts révolutionnaires », et gardent tout le produit concernant la taxation de la valeur ajoutée et des bénéfices. Peut être que l'heure est venue d'amorcer la voie du fédéralisme fiscal...

Ainsi, une fiscalité locale écologique serait certainement bien plus efficace.

Aujourd'hui et nous l'avons vu par les outils juridiques dont il dispose, l'Etat se présente en sauveur de l'environnement. Pratique politicienne ou pas ? Il est tous cas fort à penser que l'efficacité d'une politique environnementale trouverait un meilleur élan et un meilleur consensus si les collectivités locales disposaient des leviers incitatifs.

Si le produit de la fiscalité écologique revenait aux collectivités elle pourrait mener leur politique environnementale et en aurait la pleine responsabilité. L'Etat devrait être un incitateur et un arbitre de l'investissement local pour l'environnement. Il pourrait mettre en place un système de bonus pour les collectivités méritantes ou alors de sanctions pour celles qui s'appliquent à ne pas prendre le train du développement durable en marche. Nul doute que les collectivités assureraient une meilleure cohésion de l'utilisation de l'espace. Les collectivités pourraient créer des centrales génératrices d'énergie propre à laquelle pourraient se raccorder des quartiers(le grenelle parle d'éco quartier).
Un produit fiscal environnemental au profit des collectivités visant à alimenter leur politique en matière d'environnement sous couvert d'un système de sanction et de notation peut être envisagé. Les collectivités se trouveraient maîtresse d'une politique écologique qui responsabiliserait leur action.

Aujourd'hui une commune dans laquelle est créée beaucoup de valeur ajoutée ne profite pas de cette valeur ajoutée. De même qu'une commune qui s'emploie à corps et âmes à « verdiser » ses structures n'est pas récompensée. La fiscalité écologique est un phénomène relativement récent, elle ne doit pas faire oublier les outils essentiels de notre république que sont la décentralisation, mais également la péréquation, à savoir l'égalité de ressources pour tous.

Le débat politique serait véritablement enrichi par une introduction forte de la question écologique. Les élus doivent prendre leurs responsabilités en matière de respect du grenelle de l'environnement, mais devraient également militer pour disposer des ressources découlant de la fiscalité écologique.