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Monsieur le président, chers collègues,
Dés 2004 la majorité régionale s'est engagée à réaliser ce qu'elle appelait alors des « contrats de proximité », pour ouvrir les lycées et CFA, sur la base du volontariat, en dehors des heures scolaires.
Vous aviez, en effet, Monsieur le Président, la conviction qu'il y avait là un espace à saisir pour développer les initiatives en matière d'actions pédagogiques extrascolaires, et/ou en matière d'orientation scolaire et professionnelle. Sous l'impulsion de la Vice-présidente en charge des lycées, de nombreux lycées et CFA ont saisi cette opportunité et des actions ont progressivement été mises en place grâce à l'appui de la Région Ile-de-France.
Aujourd'hui, alors que le transfert des personnels TOS des lycées s'achève, il apparait néanmoins à notre groupe que des corrections du dispositif s'avèreraient utiles pour tirer les enseignements des expériences déjà réalisées et des évolutions du cadre juridique des politiques Lycées
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L'enjeu n'est pas anodin. Il s'agit de clarifier les compétences respectives des représentants de direction des EPLE, de l'Etat et du Conseil Régional.
Pour rappel, le Conseil Régional est propriétaire des locaux depuis les premières lois de décentralisation des années 1980, mais l'assurance « dommages aux bâtiments et aux personnes » du Conseil Régional ne peut être sollicitée que dans l'amplitude horaire d'enseignement. En dehors de celle-ci, l'occupation des locaux doit donc être soumise à autorisation du Conseil Régional. Faute de quoi, la responsabilité du proviseur et de l'intendant sont directement engagées.
Dans ce cadre nous souhaiterions savoir, monsieur le Président et madame la Vice-présidente en charge des lycées, l'avis de l'exécutif sur les propositions suivantes :
- Tout d'abord recenser, via un vote à la rentrée scolaire de chaque conseil d'administration d'EPLE, les horaires d'enseignement dits « habituels » et obligatoires.
- Lancer une étude au sein des services régionaux afin de définir et lister les actions ou événements que le Conseil Régional entend autoriser et promouvoir dans les lycées hors temps scolaire. Pour notre groupe, il apparait que les établissements respectent leurs missions lorsqu'ils organisent des salons d'orientation, des actions d'étudiants (rencontres, débats), des sessions de formation continue, des heures de soutien le soir ou pendant les vacances scolaires, des réunions impliquant des acteurs intérieurs (parents d'élèves, associations) ou des acteurs extérieurs relevant de la sphère non-commerciale éducative.
- Enfin il nous apparait indispensable de déterminer un vadémécum opérationnel
- Il s'agirait d'établir les conditions d'octroi de l'autorisation les plus simplifiées possibles. Pourrait être prévu un formulaire type détaillé, devant être validé en Conseil d'administration de l'EPLE, respectant un délai précis et pouvant être adressé par internet à la Région.
- Il s'agirait aussi de statuer sur les conditions dans lesquels le recours aux services des personnels ATOS serait possible. Selon nous ce recours ne pourrait qu'être volontaire accompagné d'un dispositif, négocié au sein des établissements, de récupération d'heures.
C'est pourquoi, il serait souhaitable que le Conseil Régional, envoie un courrier aux partenaires de l'Education Nationale (proviseurs, intendants, et recteurs), leur rappelant le droit applicable, mais aussi les invitant à faire des suggestions d'opérationnalité.
Tous ces correctifs pourraient ainsi faire l'objet d'un rapport cadre, définissant la politique du Conseil Régional d'Ile de France en matière de mise à disposition des locaux scolaires hors horaires d'enseignement obligatoire.
Je vous remercie.
Question Orale - Séance du 6 mai 2009 - JOSY MOLLET-LIDY |
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